Outre la cour d’appel, le ressort de la Cour d’appel de Papeete est composé du tribunal de première instance de Papeete, juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale. Il regroupe les compétences et contentieux propres du tribunal judiciaire.

En outre, il compte un tribunal du travail, un tribunal mixte de commerce, un service de l’Etat civil, un tribunal foncier et trois sections détachées à Nuku Hiva, Raiatea et Papeete (section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes).

Le Tribunal de Première Instance de Papeete est compétent sur le ressort des îles du vent, la section détachée de Raiatea sur le ressort des îles sous le vent (1 heure d’avion de Tahiti), la section détachée de Nuku-Hiva sur le ressort des Marquises (3 heures de vol de Tahiti) et la section détachée des îles TUAMOTU-GAMBIER-AUSTRALES, basée à Tahiti, sur ces trois archipels.

Mission générale de l’attaché de justice

L’attaché (e) de justice assiste le magistrat et apporte son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes.

Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats sous le contrôle de ceux-ci.

Il ou elle assure un travail de suivi et de coordination et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

En étroite collaboration avec les magistrats du parquet, il concourt au suivi des dossiers et des enquêtes ainsi qu’à la préparation des audiences. Il effectue des missions variées :

Ø  Recherches juridiques et rédaction de notes

Ø  Analyse et synthèse d’enquêtes préliminaires ou de dossiers, proposition de solution

Ø  Rédaction de projets de réquisitoires définitifs et supplétifs

Ø  Aide à la préparation des audiences en toutes matières

Ø  Recensement et mises à jour de documents internes (trames, arborescence informatique)

Description du poste

Le statut d’autonomie interne de la Polynésie française donne aux instances du Pays (Assemblée de Polynésie française et Gouvernement de Polynésie française) des compétences très larges en matière législative (lois du Pays) et règlementaire (délibérations de l’Assemblée et arrêtés ministériels) dans les domaines relevant de la loi pénale (travail, répression des fraudes, douane, urbanisme, santé, environnement etc.).

Il en résulte, pour chacun de ces contentieux spécifiques, un travail documentaire préalable à la mise en œuvre de l’action publique ainsi qu’à la définition des directives de politique pénale.

L’attaché (e) de justice est placé sous l’autorité de la procureure de la République et lui apporte son concours conformément à sa mission générale notamment dans tout type de contentieux ou autre mission d’organisation et pilotage qui pourrait lui être confié.

L’attaché(e) de justice, en coordination avec les magistrats du parquet, sera amené à produire des travaux rédactionnels, des travaux de synthèse sur le fond des dossiers, à participer à des réunions, à rédiger des projets de requêtes dans les contentieux spécialisés.

La maîtrise de l’outil informatique est également indispensable. 

Le poste est proposé en contrat à durée déterminée de deux ans, renouvelable jusqu'à une durée maximale de six ans.

Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.

Spécificités du poste /contraintes / sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale         OUI ☐                    NON ✔

Période d'essai de 3 mois

Absence de prise en charge des frais nécessaires au déplacement Hexagone- Polynésie

Moyens mis à disposition (matériels, logiciels spécifiques, véhicules...):

Poste de travail et logiciels de bureautique et métier en lien avec la fonction.

Informations complémentaires:

Organisation de la juridiction : Charte des temps 

Restauration: Pas de restauration sur site

Accessibilité en transport: Parking possible - Très peu de transport en commun

Connaissances :

-Connaissance des fondamentaux en matière juridique et de l’organisation
-Connaissances en matière statistiques
-Connaissance des circuits judiciaires 

savoir-faire:

-Maîtrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
-Ecouter et recueillir les besoins
-Déterminer les objectifs

-Gérer les calendriers
-Gérer les priorités et les contraintes

savoir-être:

-Sens de l’organisation - Disponibilité - Adaptabilité, réactivité
-Loyauté – Discrétion
-Capacité à travailler en équipe et à communiquer
-Capacité à rendre compte

Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidatures

Procureure de la République:

pr.tpi-papeete@justice.fr

Secrétariat du parquet:

sec.pr.tpi-papeete@justice.fr

Le dossier de candidature doit être composé des documents suivants : 

- CV et lettre de motivation

- copie des diplômes