Le ressort de la cour d’appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d’Azur (Sud-PACA) : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83).  Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d’appel de Grenoble et de Nîmes.

Sud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km²

Les conditions de logement sont difficiles dans cette région qui se trouve être la plus chère de France sur le plan immobilier après la région parisienne et les déplacements sont en outre très compliqués compte-tenu de la densité de la circulation et de l’absence de transports en commun appropriés.

Le ressort de la cour d’appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud’hommes. Il se caractérise, notamment, par :
- un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,
- une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon), tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,
-une population de près de 5 millions d'habitants à très forte disparité

-...

D’une superficie de 22.284 km², soit plus de 70 % de la superficie totale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre un basLa cour d’appel d’Aix-en-Provence est composée de 202 magistrats, 205 fonctionnaires et 45 contractuels.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels (à compléter selon méthode de calcul utilisée : CLE[1] année 2025).

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

La cour d’appel est organisée en 3 services et 7 pôles de la façon suivante :
Service civil et famille :
-        Pôle 1 : civil
-        Pôle 2 : famille
Service commercial et social :
-        Pôle 3 : commercial
-        Pôle 4 : social
Service pénal :
-        Pôle 5 : correctionnel
-        Pôle 6 : instruction
-        Pôle 7 : cour d’assises et CCD

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

 Placée sous l’autorité de la présidente de chambre, l’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct avec les magistrats de la chambre, peut se voir ainsi confier :

Contentieux spécifiques à traiter

L’attaché de justice sera susceptible de travailler sur les contentieux suivants :
Appel des décisions des juges aux affaires familiales en matière de :
·       Divorce, séparation de corps, pacte civil de solidarité, concubinage et leurs incidents,
·       mesures provisoires en cours d’instance de divorce ou séparation de corps,
·       ordonnance de protection,
·       contribution aux charges du mariage,
·       obligations alimentaires,
·       question d’état des personnes sauf nationalité,
·       déplacements illicites d’enfants,
·       demande postérieure au prononcé du divorce de la séparation.

Volumes de contentieux concernés

- Traitement de contentieux : rédaction d’environ 3 à 4 rapports par semaine et/ou de projets d’arrêts,
- Recherche documentaire (aide à la décision dans les dossiers complexes) : 1 jours par mois.
- Étude du stock de la chambre : 1 jour par mois

La présidente de la chambre 2-1 est désignée comme magistrat référent afin d’assurer la formation en premier lieu, l’accompagnement et le suivi de l’attaché de justice.

L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
·       Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
·       Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l’audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
·       Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
·       Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
·       ....

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats de la chambre, cabinet du premier président. .

Nombre d’agents à encadrer

 ☐   A                    ☐   B                    ☐   C                  ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale  

OUI ☐                         NON ✔

Télétravail                    OUI ✔                NON ☐

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

·       Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

·       Excellent ou très bon niveau en droit

Savoir faire 

·         Maîtrise des outils Internet / intranet

-         Qualité de rédaction et de synthèse

-         Conduire un projet

-         Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

-         Sens du travail en équipe

Savoir être 

-         Sens de l’organisation

-         Disponibilité notamment géographique

-         Discrétion

-         Adaptabilité, réactivité

-        Capacité à travailler en équipe

-        Sens de la communication

-         Capacité à rendre compte

Organisation et temps de travail :

Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport / parking : oui

Envoyer un CV et LM à : 

 
Dominique PODEVIN

Présidente de chambre

dominique.podevin@justice.fr