Le TPI  de Nouméa est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale qui comprend deux sections détachées, l’une à Koné, la seconde à Lifou .

I. Contexte
Dans le cadre d’une augmentation d’activité pénale importante au sein du tribunal de première instance de Nouméa, notamment en raison des émeutes subies en 2024, et du nombre de dossiers actuellement en cours à l’instruction, une attachée de justice sera affectée au tribunal de première instance, son service étant partagé entre l’instruction et la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

L’attachée de justice actuellement en poste sur un mi-temps instruction / correctionnel pourrait ainsi être ventilée à plein temps sur l’activité de la chambre correctionnelle qui reste encore impactée sensiblement par les suites pénales des événements de 2024.

Les cabinets d’instruction comptent actuellement environ 300 dossiers (266 en 2023) dont plus de 60% de dossiers criminels.

La surcharge d’activité de ce service rend impératif un renforcement afin que les magistrats en poste puissent faire face à leurs différentes missions dans des conditions et délais raisonnables.

Par ailleurs, le projet de juridiction fixé en 2024 porte sur l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales et n’a pas connu pour le moment de consécrations concrètes en l’absence d’effectifs permettant la mise en place des projets dégagés.

Le recrutement d’un attaché de justice permettrait également, sous l’autorité du JUDEVI, d’une part d’assurer la gestion d’une boite structurelle dédiée dont l’adresse serait mentionnée dans les avis à victime remis par les FSI ou les citations délivrées par les huissiers de justice pour répondre aux questionnements des victimes et d’autre part d’encadrer un personnel en cours de recrutement avec la province Sud (dispositif PPIC d’insertion dans l’emploi) afin d’assurer un accueil physique lors des audiences pénales (présentation des locaux, explication de la procédure, orientation vers une association d’aide aux victimes).

L’attaché de justice aurait également pour mission d’assister les chefs de juridiction dans la préparation des conseils de juridiction sur cette thématique.

II. Mise en œuvre : propositions et engagements
Le principal objectif fixé à l’attachée de justice est d’assister les juges d’instruction afin d’apurer leur stock existant, notamment concernant les dossiers les plus anciens et de mettre en place des dispositifs d’amélioration de la prise en charge des victimes d’infraction dans le cadre du projet de juridiction.

Missions spécifiques de l’attachée de justice :
Ses missions consisteront principalement, sous la direction et le contrôle des magistrats, dans :
1)     Le service de l’instruction (70 %) :
* la rédaction de projets d’ordonnances de commission d’experts, de saisies pénales, de règlement, sur des demandes d’actes,
* la préparation des dossiers doyen (analyse de la recevabilité des constitutions de partie civile et des qualifications juridiques),
* la rédaction de note de synthèse sur les dossiers,
* la recherche de doctrine, de jurisprudences et rédaction de notes sur des points juridiques sollicitées par les magistrats,
*  l’optimisation de la gestion des scellés,
*  une veille juridique.
2)     Le service du JUDEVI (30%) :
            * gestion d’une boite structurelle dédiée à la communication avec les victimes d’infractions (orientation, renseignements divers, conseils pratiques…)
            * pilotage de l’accueil physique des victimes convoquées à une audience pénale par un personnel PPIC (présentation des locaux, du bureau d’aide aux victimes, information sur l’aide judiciaire…)  
            * l’assistance à la coordination (préparation de conseils de juridiction, compte rendu sur l’avancée du projet de juridiction, suivi statistique).

Les attachés de justice ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel.

En qualité d’agent contractuel, vous devez :

- être titulaire d’un diplôme bac +4 dans le domaine juridique,
- être de nationalité française,
- jouir de vos droits civiques.

En qualité de fonctionnaire, vous devez relever d’un corps de catégorie A.

SAVOIRS

-maîtrise de l’organisation judiciaire,

-excellent niveau en droit pénal et procédure pénale

SAVOIR-FAIRE

-maîtrise de l’outil Internet et Intranet

-qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

SAVOIR-ÊTRE

-sens de l’organisation

-discrétion

-adaptabilité, réactivité

-capacité à travailler en équipe

-sens de la communication

-capacité à rendre compte

Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.

Renseignements et candidatures :

 M. Le président du tribunal de première instance de Nouméa

Mail : sec.p.tpi-noumea@justice.fr

Les candidats doivent adressés par courriel :

- CV,

- lettre de motivation,

- copie diplôme (minimum BAC+4 domaine juridique),

- copie dernier arrêté pour les candidats fonctionnaires de catégorie A.