Le ressort de la Cour d’appel de Pau s’étend sur trois départements : les Landes (40), les Pyrénées-Atlantiques (64), les Hautes-Pyrénées (65).

L’attaché de justice auprès du Premier Président de la Cour d’appel sera affecté à la chambre sociale de la cour d’appel de Pau.

La chambre sociale de la cour d’appel de Pau est composée de quatre magistrats et un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Elle reçoit le soutien de deux attachés de justice. Le greffe est assuré par deux fonctionnaires des services judiciaires.

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions décrites supra, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.

Mission générale de l’attaché de justice :

 L’attaché de justice  assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports d’audience et des décisions.

Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat sur le fondement de l'article L 123-4 du COJ, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience professionnelle.

1 : Le contentieux spécifique à traiter : contentieux de la chambre sociale

La chambre sociale de Pau traite des appels formés contre les décisions des conseils de Prud’hommes (Relations individuelles du travail, élections professionnelles, représentation des intérêts des salariés, statut des salariés protégés, conditions du personnel dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, conflits collectifs du travail, négociation collective, formation et insertion professionnelles), des pôles sociaux (protection sociale, accidents du travail, maladies professionnelles).

2: Localisation du poste et tâches à effectuer :

Le poste est basé au siège de la cour d’appel de Pau, à Pau.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

-          Rédaction de projets de décisions

-          Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et rédaction d’exposés du litige

-          Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes et sur des thématiques particulières liées au contentieux traité au sein de la chambre.

Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (38H00 par semaine), congés payés, jours de RTT.

Le poste est basé au siège de la cour d'appel de Pau, Place de la Libération 64000 PAU.

Il a l’obligation de prêter serment avant sa prise de fonction et est soumis à l’obligation de respect du secret professionnel.

Il est par ailleurs soumis aux règles déontologiques de la fonction publique et aux Droits et obligations du contractuel de la fonction publique.


L’attaché de justice assiste aux audiences ainsi qu’aux délibérés et a accès au dossier de procédure.

Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.

Les compétences générales attendues sont les suivantes :

Savoirs : 

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : Droit du travail, droit de la sécurité sociale.

Savoir-faire : 

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe.

Savoir-être : 

- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication

- capacité à rendre compte.

Les dispositions relatives au télétravail dans la fonction publique sont applicables. Une demande formalisée et un accord du supérieur hiérarchique sont nécessaires.

L’octroi de journées télétravaillées est conditionné par la charge de tâches télétravaillables à partir du matériel informatique de dotation .