La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Au sein de la Cour de cassation, la troisième chambre civile traite des contentieux immobiliers : environnement, propriété, copropriété, baux, servitudes, troubles du voisinage, vente immobilière, construction et assurance de construction, urbanisme, expropriation, sociétés civiles, sûretés immobilières.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté, en exerçant des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans (article L. 332-4 du code général de la fonction publique).

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après 3 ans d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

Les compétences acquises à la Cour de cassation (d’analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l’accès à tout autre poste d’expertise juridique au sein d’une administration, d’un cabinet d’avocat ou des services juridiques d’une entreprise.

L’attaché de justice participe à la constitution d’une véritable équipe autour du juge.

Ses fonctions sont variées.

Il peut se voir confier des travaux préparatoires au traitement d’un pourvoi, tels des notes de synthèse ou des recherches sur un point juridique précis, ou encore assister un rapporteur dans la rédaction de travaux.

Il peut être amené à apporter un soutien à la gestion de dossiers sériels.

Il peut participer à la conception d’outils collaboratifs internes à la section de la chambre à laquelle il est rattaché, dans une démarche qualitative.

Il peut être amené à assister le président de la chambre ou le doyen de section pour des recherches spécifiques utiles pour la rédaction enrichie, ainsi que pour le développement de certains projets de la chambre : dossiers thématiques, journées d’étude, colloques.

Il peut assister aux audiences et aux délibérés de la chambre, sans y prendre part.

L’attaché de justice sera affecté par le premier président au sein de la troisième chambre civile, pour participer, sous l’autorité du président de chambre, aux travaux de la section Propriété et gestion immobilière.

Après une formation en interne, il sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution dans des dossiers relevant de cette section.

Sous la supervision du conseiller doyen de la section, il effectuera les diverses tâches ci-dessus énumérées. Il pourra être plus particulièrement amené à traiter de dossiers relevant du droit de la copropriété et du droit des baux commerciaux.

L’attaché de justice partagera un bureau commun dans les locaux de la Cour de cassation.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année.

L’attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.

La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros) ; elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.

L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

- être de nationalité française ;

- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine du droit immobilier sera appréciée.

Savoir

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent niveau en droit

Savoir-faire

- Maîtrise de l’outil informatique

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Renseignements et candidatures :

 Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation

 à l'adresse électronique suivante :

rh.ja.courdecassation@justice.fr

Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation. 

Les candidatures doivent être également accompagnées d’un curriculum vitae détaillé.