Le TPI  de Nouméa est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale qui comprend deux sections détachées, l’une à Koné, la seconde à Lifou .

L'activité pénale du TPI  est caractérisée par une part importante d'infractions de petite délinquance commise souvent dans un contexte d'alcoolisation pénalisant les calédoniens dans leur vie quotidienne : dégradations de mobilier urbain, dégradations de biens privés, agressions sonores, menaces, vols à l'étalage.
Dans ce cadre, la politique pénale du parquet vise à développer des mesures alternatives adaptées représentant un taux de 37 % en 2024 par rapport au volume des affaires poursuivables.

La mise en œuvre de ces mesures ainsi que des ordonnances pénales est assurée par une équipe de 8 délégués du procureur .
Il convient de souligner qu'au vu de l'étendue géographique du territoire (400 kms de long pour la grande terre, couverture des iles Loyauté et Ile des Pins), les délégués du procureur assurent leurs missions sur neuf sites.

Dans le cadre des orientations du Garde des Sceaux visant à renforcer la justice de proximité, l’objectif du parquet est d'assurer, dans le cadre du pôle de justice de proximité, un traitement judiciaire de meilleure qualité de la petite délinquance en amplifiant les mesures alternatives à visée pédagogique (stage de sensibilisation, travail non rémunéré) et en réduisant les délais de convocations comme de mise à exécution des mesures ordonnées.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Placé sous l’autorité du procureur de la République, l’attaché de  justice   en charge des contentieux de la sécurité routière et de la sécurité maritime contribue au bon fonctionnement de la chaîne pénale du tribunal.

L’attaché de justice, en charge en charge des contentieux de la sécurité routière et de la sécurité maritime, apporte une contribution auprès du magistrat référent du parquet, dans le but d’optimiser le bon fonctionnement de la chaine pénale.

A ce titre, il sera en capacité :

-d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront confiés dans l’objectif de fluidifier le traitement de ces contentieux sensibles sur le territoire et par ailleurs volumineux  et de produire des synthèses et des tableaux de bord utiles ;

- de remplir ses missions dans un esprit d’équipe, en cohésion avec les magistrats et fonctionnaires ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires institutionnels.

Mission générale de l’attaché de justice : L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
 - confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
-préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République.

Mission particulière de l’attaché de justice, en charge des contentieux de la sécurité routière et de la sécurité maritime :
L’attaché de justice  assiste le magistrat du parquet référent, en charge des contentieux de la sécurité routière et de la sécurité maritime. Il pourra à cet égard se voir confier les missions suivantes, notamment :
- Aide au magistrat pour le traitement des procédures liées aux infractions routières :
o Vérification des procédures, des qualifications pénales retenues en lien avec les officiers de police judiciaire et la direction territoriale des infrastructures et transports terrestres
o Suivi des réquisitions dans le cadre de la procédure simplifiée d’ ordonnance pénale dont le volume est très élevé ( 2600 ordonnances délictuelles en 2024) en lien avec le greffe et le juge homologateur
o Coordination avec l’officier du ministère public en matière d’infractions routières
o Contribution à des actions partenariales, notamment pour la mise en œuvre de stages alternatifs
- Aide au magistrat pour le traitement du contentieux de la sécurité maritime :
o Etude des situations et proposition de réquisitions au magistrat référent
o Soutien au dispositif de l’action de l’Etat en mer - AEM
- Recherches juridiques sur des points particuliers

Suite missions :

•  Aide à la décision auprès de la permanence du parquet ( traitement en temps réel) pour le traitement des demandes de réponses pénales relatives aux enquêtes préliminaires (par rotation, une semaine sur quatre avec les collègues attachés de justice) .

Les attachés de justice ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel.

En qualité d’agent contractuel, vous devez :

- être titulaire d’un diplôme bac +4 dans le domaine juridique,
- être de nationalité française,
- jouir de vos droits civiques.

En qualité de fonctionnaire, vous devez relever d’un corps de catégorie A.

CONNAISSANCES

• - Maîtrise de l'organisation judiciaire
• - Très  bon niveau de connaissances juridiques
• - Spécialisations recherchées : expérience dans le domaine des actions de politiques publiques, 

SAVOIR-FAIRE

• - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
• - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• - Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• - Sens du travail en équipe 

SAVOIR-ÊTRE

• - Sens de l’organisation
• - Disponibilité notamment géographique
• - Discrétion
• - Adaptabilité, réactivité
• - Capacité à travailler en équipe
• - Sens de la communication
• - Capacité à rendre compte

Les attachés de justice ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.

Renseignements et candidatures :

 M. Le procureur de la République

Tribunal de première instance de Nouméa

Mail : sec.pr.tpi-noumea@justice.fr

Les candidats doivent adressés par courriel :

- CV,

- lettre de motivation,

- copie diplôme (minimum BAC+4 domaine juridique),

- copie dernier arrêté pour les candidats fonctionnaires de catégorie A.