Le tribunal judiciaire d'Auch est une juridiction de 1ère instance départementale. Situé dans le ressort de la cour d’appel d’Agen, il compte un tribunal de proximité situé à Condom, ainsi qu’un conseil des prud’hommes et un tribunal de commerce.

Il couvre un territoire de 6.257 km² pour 191.000 habitants soit une faible densité de 30,5 habitants au km².

Dans le Gers, la quasi-totalité des communes sont situées dans l'espace rural. En effet, seules les communes d’Auch et de L’Isle-Jourdain constituent l’espace urbain. L’espace rural abrite 84 % de la population du département. Le Gers est le 2ème département d'Occitanie pour la part de la population vivant dans l’espace rural, et le troisième au niveau national, derrière la Creuse et la Lozère.

Avec 461 communes, le Gers comprend un nombre élevé de villes et villages. Auch, chef-lieu du département du Gers, constitue la 1ère ville du département avec 22.000 habitants.
Le taux de chômage du Gers continue à être nettement inférieur au taux national. En 2022, il était de 5,7 % contre 7,1 % au plan national.

Si le niveau de délinquance dans le Gers demeure mesuré, le département connaît cependant, à l’image du reste du territoire national, une hausse de la délinquance en 2023. Les violences conjugales et la sécurité routière représentent une activité importante pour les forces de l’ordre et les services judiciaires.

Le Gers comprend un commissariat de police à Auch et deux compagnies de gendarmerie à Auch et Condom.

Le tribunal judiciaire d’Auch est actuellement composé de 15 magistrats localisés (11 au siège et 4 au parquet), environ 40 fonctionnaires et contractuels.

4 postes de magistrats sont localisés au parquet (un procureur, un vice-procureur et un substitut).

Le parquet bénéficie en outre du soutien d’un attaché de justice, d’un attaché de justice chargé de mission partagé entre les chefs de juridiction, d’une attachée de justice chargée de mission violences intrafamiliales, d’un assistant de justice et de 4 délégués du procureur.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints (il n’y a pas de poste de PRA localisé à Auch), de vice-procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.

Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux.

Missions générales de l’attaché de justice affecté auprès du procureur de la République

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

 L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Description du poste

L’attaché de justice aura notamment pour mission :

•  L’assistance au service du traitement en temps réel :

Demande des casiers judiciaires, recherche des antécédents judiciaires, assistance au magistrat dans l’orientation des procédures (propositions de réponses pénales dans le cadre du TTR électronique), alimentation des logiciels métiers, rédaction de projets d'actes (prolongations de garde à vue, mandats de recherche, réquisitions, procès-verbaux de mise sous écrou, procès-verbaux de défèrement, requêtes au JLD.....), enregistrement des procédures de défèrement, création et mise à jour les imprimés du parquet ; Tenue des statistiques de l’activité du TTR

• Pré-traitement des procédures courrier ;

• Rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports d’appel, de rapports sur des contestations de classements sans suite, rédaction de notes de synthèse sur des dossiers ;

• Recherches juridiques de doctrine et de jurisprudence ;

• Coordination de l’activité des délégués du procureur : gestion des plannings de convocation, des convocations à bref délais, statistiques de leur activité

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Votre hiérarchie :

L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats

Vos interlocuteurs métiers :

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, association d’aide aux victimes, PJJ, SPIP

Nombre d’agents à encadrer : ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

OUI ✔            NON ☐ 

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale  

OUI ☐              NON ✔                             

Télétravail  

OUI ☐              NON ✔             

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS    ✔

Organisation et temps de travail :

Le cycle horaire est de 37h30 /semaine, avec des horaires variables gérés par pointeuse.

L'attaché de justice ne participe ni aux permanences ni aux astreintes les week-ends.

Restauration : Salle de convivialité équipée – restaurant administratif situé à 10 minutes

Accessibilité en transport / parking : Navettes depuis la gare routière et SNCF – parking gratuit devant le Palais de Justice.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

• Conditions de recrutement :

-  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

-  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Vos principales compétences à mettre en œuvre :

Savoir-faire

• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel

Savoir

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Très bon niveau en droit pénal de fond et en procédure pénale
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Des formations peuvent être proposées dans le cadre du plan de formation de l'ENM

Aucune candidature ne doit être déposée sur la plateforme CSP.

Renseignements et candidature :

Mme Clémence MEYER, procureur de la République

Mail : pr.tj-auch@justice.fr

Déroulement du processus d’embauche :

1) Sélection sur dossier (CV – lettre de motivation)
2) Entretien(s)
3) Proposition

La procédure de votre recrutement :
 
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité    

☐ OUI            ✔ NON

Poste nécessitant une enquête de moralité                  

 ✔ OUI           ☐ NON