D’une superficie de 12 414 km², le ressort de la cour d’appel de Douai couvre un bassin de population de plus de 4 millions d’habitants, alliant populations urbaine et rurale. Composé par les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, il renferme la métropole européenne de Lille (1 179 050 habitants, soit 18% de la population régionale et 3° métropole de province) mais aussi d’autres grandes villes comme Valenciennes (191 885 habitants) et Béthune (292 000 habitants). Il offre une façade maritime, avec les zones portuaires de Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Calais. La région de l’Avesnois est très rurale. Il est transfrontalier avec la Belgique et l’Angleterre, pays ne dépendant plus de l’UE.

Quatrième région française par son poids économique, le Nord-Pas-de-Calais présente un taux d’emploi inférieur à la moyenne nationale. Le taux de pauvreté s’élève à 16,8% soit 5,0 points de plus que la moyenne nationale.  

Sont aussi installées dans ce ressort des personnes disposant des plus gros patrimoines de France.

Il est au deuxième rang en matière de violences intra-familiales et recense depuis janvier 2025 à ce jour quatorze homicides par conjoint ou concubin contre quinze commis au cours de l’année 2024.

La cour d’appel de Douai compte dix tribunaux judiciaires, sept tribunaux de proximité, seize conseils des prud’hommes et six tribunaux de commerce.  Elle appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 3ème rang national des CA.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des présidents/présidentes de la 7° chambre civile (N+1) et du Premier Président (N+2).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v  Aide à la décision et notamment :
Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)  ;
Ø  Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø  Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø  Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø  Orientation des dossiers ;
Ø  Assistance à la préparation de réunions avec des partenaires institutionnels, à la réunion fonctionnelle avec les JAF du ressort ;
Ø  Assistance dans la co-animation du pôle VIF, préparation du Copil en partenariat avec l’attaché de justice VIF du parquet général, suivi de l’onglet Pôle VIF de la cour et sur l’intranet, interface avec les référents VIF des juridictions,
v  Assistance à la rédaction notamment :
Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø  Elaboration de décisions type ;
Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
L’affectation d’un attaché de justice supplémentaire à la 7° chambre civile permettra une répartition plus équitable entre le sections de l’aide à la préparation des audiences assurant ainsi de maintenir des délais de traitement des affaires équivalents entre les sections en dépit du nombre des ETP .


Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.  Ces prérogatives permettront d’envisager la mise en place au niveau de la cour d’un recours plus systématique à l’injonction à rencontrer un médiateur qui nécessite un examen en amont des dossiers d’appel pour éviter les dossiers avec un contexte de violences familiales qui proscrivent le recours à tout dispositif de médiation.

v  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø  aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  soutien aux politiques partenariales
Ø  pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø  participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement : 

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, 

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

 Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, 

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Composition du dossier de candidature :
-          CV, lettre de motivation

-          Copie des diplômes

-          Copie des justificatifs de l’expérience professionnelle (certificat de travail ou copie du contrat de travail et copie des fiches de paie)

Organisation et temps de travail : Application de la charte des temps de la juridiction

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. 

Restauration : La cour d’appel dispose d’un restaurant administratif.

Accessibilité en transport / parking : Accès par transport en commun