Cour d’appel de Paris

Présentation du ressort

Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes et 8 tribunaux de commerce, soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1 500 emplois localisés de magistrats et 3 600 fonctionnaires.

Présentation de la juridiction et du parquet

La cour d’appel de Paris compte actuellement 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Avec un effectif localisé de 77 magistrats, le parquet général de la cour d’appel de Paris est organisé en 3 pôles, placés sous l’autorité de la procureure générale.

Le cabinet de la procureure générale est composé d’une secrétaire générale, d’un secrétaire général adjoint, d’une cheffe de cabinet, de trois chargés de mission et d’une attachée de justice.

 Missions générales de l’attaché de justice placé auprès de la procureure générale

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Le service est chargé d’assurer l’organisation de l’ensemble des 1200 audiences correctionnelles annuelles réparties sur 15 chambres de la Cour d’appel de Paris, en lien avec les départements d’action publique et les présidents de Chambre.

Le service de l’audiencement traite le stock important de dossiers en attente près de 7 000, comme le flux, soit environ 800 nouveaux dossiers par mois, qu’il s’agisse d’appels sur le fond, ou de dossiers de détention.

Dans le cadre du plan d’action et de rénovation de l’audiencement, le département de l’audiencement correctionnel a mis en place un certain nombre d’actions qui ont pour objet :

-  De mieux sécuriser la procédure de citation afin d’éviter les renvois pour incomplétude de dossiers ou non-respect des délais de citation ;
-  Œuvrer à stabiliser puis réduire le stock, par une augmentation de la production d’ordonnances ou d’arrêts qui passe tout à la fois par une saturation des audiences, et un développement des voies tierces (la procédure de plaider coupable, et les anticipations de désistements) ;
-  Mieux anticiper et organiser les procès d’envergure (aussi bien grand procès ou procès sensibles que procès hors norme) qui ont tendance à se multiplier dans de nombreux contentieux

Si le premier des trois axes de travail ressort de l’activité du greffe, les deux autres sont davantage de la compétence des magistrats et de l’équipe autour du magistrat.

A ce titre, 4 types de mission seront proposées à l’attaché de justice :

-  La participation à l’audiencement dit ordinaire des chambres des appels correctionnelles de la Cour en liaison avec les magistrats du service ;
Cette participation prendra notamment la forme d’identification et de proposition de désistement en amont de l’audience ;  Cette participation comprend également l’ensemble des modalités liées aux désistements (recherches juridiques, prises d’attaches avec les auxiliaires de justice etc…).

-  La participation aux opérations de CRPC et de désistement mises en place en 2025 et qui se poursuivent en 2026 et au-delà 
 L’attaché aura notamment pour rôle d’identifier dans le stock des procédures en attente d’audiencement les dossiers susceptibles de faire l’objet d’une procédure de plaider coupable.
L’attaché rédigera ensuite une courte fiche de situation, avec une proposition de peine, soumise au magistrat de l’audiencement.
Après modification ou accord par le magistrat, l’attachée prendra l’attache de l’avocat du prévenu, formaliser la proposition, et suivre la réponse donnée.

-  La participation à l’organisation de procès hors norme, d’envergure ou sensibles (plusieurs procès sont prévus en 2026 et 2027) ;
La sensibilité de ces procès nécessite un travail tout particulier tant du greffe de que de l’équipe au tour du magistrat, afin d’anticiper toutes les difficultés afférentes à ces dossiers (complétude des dossiers, organisation des citations des parties et des témoins, y compris à l’étranger, recours à la visio conférence, gestion des scellés, gestion des interprètes etc…).

-  La création d’outils utiles au service ou aux départements d’action publique de type « fiches juripratiques » (fiches synthétiques de l’état du droit et de la pratique professionnelle locale sur un sujet donné, ex : la citation à témoin, ou le contrôle des actes d’appel).

Rédaction de notes de synthèse et/ou d’analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

 Conditions d’exercice de vos missions

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la procureure générale. Il exerce ses attributions auprès du chef de département de l’audiencement.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure générale, cheffe de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : procureurs de la République du ressort, service administratif régional, directions du ministère de la justice, auxiliaires de justice, justiciables.

Nombre d’agents à encadrer

 ☐   A                 ☐   B                  ☐   C                ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction   OUI ✔         NON ☐

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale              OUI ☐          NON ✔

Télétravail                                                                                                         OUI ✔          NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS  ✔      BUREAU ✔      TELEPHONE ☐     AUTRES (à préciser) ☐

Conditions de recrutement :

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir

Maîtrise de l’organisation judiciaire

Connaissances en procédure pénale et droit pénal

 
Savoir-être

Polyvalence

Adaptabilité

Sens du travail en équipe

Posture adaptée et sens relationnel

Savoir-faire

Maîtrise des outils Internet / Intranet

Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

Capacité à rendre compte

Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaires

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité

Accessibilité en transport / parking : Métro, RER, bus, vélo

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : /

Association du tribunal : L’association de la cour « Epicour » propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, yoga, chant, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.