Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce.

Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).

Le poste est rattaché à la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Toulouse.

Cette chambre traite des contentieux civils variés notamment en matière de baux, de contrats d’assurance, de vente et quasi-contrats, de dommages causés par véhicules, animaux, produits ou service ou par l’action directe d’une personne. Cette chambre traite également des appels des décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) ainsi que des appels des décisions du juge de l’exécution.

Mission générale de l’attaché de justice :

L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes.

Il a pour mission principale d’apporter son expertise juridique. L’attaché de justice appuie notamment, par ses recherches, le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité.

Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences et participe aux recherches juridiques. Il rédige des rapports d’audience, des notes de recherche et des projets de décisions.

Il participe activement à l’équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants et peut ainsi participer, aux côtés du greffe, à la préparation des audiences et à la mise en état des dossiers.

Le juriste assistant se verra confier des rapports pour les audiences, puis progressivement l’étude et l’analyse des dossiers présentant une forme de complexité ainsi que la rédaction de synthèses de dossiers en amont des audiences et aura, dans ce cadre, à identifier les points de droit en litige et à procéder aux recherches juridiques s’y rapportant.

Il préparera des projets de décisions et participera plus largement à l’activité de la chambre, en étroite collaboration et au soutien, si nécessaire, du greffe, dans le respect des attributions de chacun. Il pourra dans ce cadre participer à l’accueil des parties (justiciables, avocats, partenaires institutionnels), notamment les jours d’audience.

Il travaillera avec l’ensemble des magistrats et personnels du greffe.

Localisé à Toulouse et rattaché fonctionnellement au président de chambre, le juriste assistant relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d’appel.

 Savoirs :

-Maîtrise de l'organisation judiciaire

-Excellent niveau en droit

-Spécialisation recherchée : droit civil, procédure civile et voies d’exécution 

Savoir-faire :

-Maîtrise de l'outil internet ou intranet

-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes

-Sens du travail en équipe

Savoir-être:

-Sens de l'organisation

-Discrétion

-Adaptabilité, réactivité

-Sens de la communication

-Capacité à rendre compte

 Compétences requises :

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

·         soit être titulaire d’un doctorat en droit,

·         soit d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.

Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.

L’attaché de justice contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Le premier contrat comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable 1 fois.

L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.

Au terme de leur contrat, les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront solliciter la conclusion d’un contrat de travail durée indéterminée.

Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

Renseignements et candidatures auprès de : 

Mme Sandra DESJARDIN

Secrétaire générale de la première présidence

@ : sg.pp.ca-toulouse@justice.fr

Tél : 05 61 33 72 52