Le Service Connaissance, Urbanisme, Bâtiment et Aménagement (SCUBA) assure des missions transversales en matière de collecte, de structuration et de valorisation des données, statistiques et géomatiques, dans chacun des champs de compétence de la DEAL. Il accompagne les collectivités locales et les porteurs de projets dans leurs démarches d'aménagement, de planification et d'évaluation environnementale. Il assure le portage des politiques publiques liées au développement durable et notamment dans le domaine de la construction (accessibilité, contrôle des règles de construction).

Le SCUBA compte 46 agents et est composé de 6 entités : le pôle Connaissance, le chargé de mission ville durable, l'unité urbanisme, l'unité construction/accessibilité, l'unité évaluation environnementale / Appui et Conseil au Territoire et le pôle Appui Territorial (unités territoriales nord et sud, unité contentieux de l'urbanisme).

Le pôle Appui territorial vise à :
   - Participer à la lutte contre les constructions et occupations illégales
   - Appliquer le droit des sols
   - Instruire les dossiers d'accessibilité
   - Représenter la DEAL (commissions de sécurité, gestion du Domaine Public Maritime)
   - Assurer le contrôle des chantiers de construction de logements sociaux et d'Aide à l'Amélioration de l'Habitat.

Enjeux et dossiers principaux du poste :

Assurer la gestion des procédures pénales et administratives dans le cadre des actions de prévention et de répression en matière d'infractions aux règles de l'urbanisme (domaine public de l'État inclus).

Activités principales :

Suivre les signalements, les verbalisations et les arrêtés interruptifs de travaux ;
Réceptionner les soit-transmis émis par le Parquet et préparer des dossiers pour le rédacteur / la rédactrice des mémoires ;
Préparer les dossiers d'audience ;
Suivre les jugements et leur exécution en lien étroit avec le greffe du procureur ;
Assurer la mise en oeuvre des astreintes, avec les autres agents de la police d'urbanisme ;
Assurer une gestion stricte des délais dans le circuit d'instruction des dossiers de constructions illicites ;
Assurer une information complète pour les agents : compléter les informations dans le Système d'information juridique (SIJ) et dans le serveur (scan des documents, complétude des différents tableaux de bord)
Participer aux réunions internes et externes
Participer aux actions de formation (activités juridiques et urbanisme notamment)

Activités annexes :

Participer à des opérations de contrôle inter services ( COLDEN, etc.)
Rédaction de procès-verbaux d'infraction au code de l'urbanisme
Participer, en lien avec la chef d'unité et les unités territoriales à l'identification de secteurs d'intervention prioritaires

Liaison hiérarchique : (max 1000 caractères)

L'agent est placé sous l'autorité directe du chef de l'unité Contentieux de l'urbanisme.


Relations externes :
           - les services urbanisme et environnement des mairies, la police municipale, la gendarmerie, le Tribunal de grande instance (TGI), le TA, la Cour d'appel de Fort-de-France, les contrevenants
           - l'agence des 50 pas,
           - la Préfecture

Relations internes :
           - tous les services de la DEAL
           - les services de la préfecture et sous-préfectures,

- Bureau individuel
- Poste informatique portable, téléphone portable
- Véhicule de service en pool
- Horaires et saisonnalités selon règlement intérieur DEAL

Compétences :

Compétences techniques
Connaissance du cadre législatif et réglementaire en matière d'urbanisme, d'environnement et de développement durable (code de l'urbanisme et CG3P)
Connaissance des procédures pénales et administratives
Savoir rédiger des écrits de nature juridique
Savoir rechercher et interpréter une information à l'aide de bases de données (cadastre, plan local d'urbanisme, Plan de prévention des risques, etc.)

Compétences transversales
Bonne capacité rédactionnelle
Sens de l'organisation
Faire preuve d'autonomie et de rigueur
Savoir argumenter, hiérarchiser
Savoir respecter les délais fixés

Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe au sein d'un réseau de partenaires
Avoir le sens des relations humaines
Sens du dialogue et de la diplomatie
Faire preuve de discrétion et d'impartialité

Expérience souhaitée dans le domaine juridique notamment le droit de l'urbanisme.

Intitulé du poste : Assistant juridique/Gestionnaire et instructrice procédures

N° RenoiRH :  1139720210

RIFSEEP : Groupe 1

Management : Non

Télétravail : Oui

Niveau min d'expérience : Confirmé

Localisation : Pointe de Jaham ? 97 233 Schoelcher



Poste soumis à assermentation et commissionnement en Urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques associées (CGPPP).

Contacts :

Audrey SENE-SIGNANINI cheffe de l'unité contentieux - Tel 0596 59 57 65 -
audrey.sene-signanini@developpement-durable.gouv.fr

Alexis CEFBER, cheffe du service SCUBA - Tél 0596 59 58 01 - alexis.cefber@developpement-durable.gouv.fr

Informations complémentaires

Si vous êtes fonctionnaire, vous devez remplir le formulaire de candidature (le recruteur vous aidera à le faire si besoin) : 
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf 
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe_formulaire_DGAFP_Version%20finale%20RM.pdf 
Si vous n'êtes pas fonctionnaire, vous serez contacté directement par l?employeur quand il aura confirmé son choix ; il vous indiquera les pièces à fournir. 
 
Ces documents sont à transmettre à l'adresse mail suivante :
- deal-recrutement@martinique.gouv.fr

ATTENTION : CANDIDATURE EN LIGNE SUR LE SITE  « CSP » OBLIGATOIRE