Informations générales
Organisme de rattachement
Communes
Référence
O062250701001495
Date de début de diffusion
01/07/2025
Date de parution
01/07/2025
Date de fin de diffusion
31/07/2025
Intitulé long de l'offre
ASSISTANT/E JURIDIQUE - Direction Affaires juridiques Etat Civil et Assemblées - MAIRIE DE BETHUNE
Date limite de candidature
31/07/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique Territoriale
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
ASSISTANT/E JURIDIQUE - MAIRIE DE BETHUNE
Description du poste
Au sein de la Direction du Service Affaires Juridiques, Etat-Civil et Assemblées, vous conseillez les services et apportez en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. A ce titre, vous garantissez la sécurité juridique des actes pris par la collectivité. Vous veillez au respect des délais et des procédures. Dans une perspective de renforcement de la direction, vous participez en outre à la mise en oeuvre des projets du service, notamment à la mise en place d'une veille juridique.
Effectuer un conseil juridique :
o Répondre aux demandes d'information et de conseil juridique sur différents domaines (droit des collectivités territoriales, urbanisme, droit statutaire?)
o Assister, conseiller et alerter les services de la collectivité et les élus sur les risques juridiques
o Apporter une expertise et rédiger les actes et contrats complexes avec contrôle préalable des actes juridiques
o Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
o Être le garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
o Apporter en amont une expertise juridique
o Participer à la préparation des conseils municipaux (relecture des délibérations)
o Participer à la préparation des élections
Gérer les procédures
o Régler les précontentieux et les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
o Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Réaliser une veille juridique :
o Effectuer une veille juridique spécialisée
o Assurer une veille juridique active et prospective, anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
o Constituer et gérer un fonds documentaire juridique adapté
o Diffuser l'information juridique
Conditions particulières d'exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
Descriptif du profil recherché
o Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des collectivités territoriales, du fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité, du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
o Posséder de bonnes connaissances des règles, procédures et techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
o Connaître la réglementation en matière de procédures civiles et pénales
Savoirs socio professionnels
o Maîtriser les techniques de communication nécessaires à l'animation de groupes de travail
o Détecter les risques juridiques bien en amont d'un projet
o Rédiger des actes et contrats complexes
o Gérer les sinistres que la Commune peut connaître dans le cadre de ses différents contrats d'assurances
o Assurer une veille juridique active
Savoir généraux complémentaires
o Être force de proposition
o Avoir l'esprit d'initiative
o Posséder le sens de l'analyse
o Être méthodique, avoir le sens de l'organisation et savoir gérer les priorités
o Posséder des qualités rédactionnelles et aisance en communication
o Posséder des aptitudes à travailler en équipe
o Être très disponible
o Faire preuve d'une grande réactivité
o Être discret et avoir le sens du service public
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Envoyez votre candidature (Lettre de motivation + CV) :
- par courrier à l'attention de Monsieur Olivier GACQUERRE, Maire de Béthune ;
-en ligne sur le site de la ville de Béthune (www.bethune.fr) via l'application B-CLIC (mes démarches).
Fondement juridique du recrutement
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Hauts de France, Pas de Calais (62)
Géolocalisation du poste
6 place du 4 septembre - 62407 Béthune
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Béthune
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/08/2025