Le ressort de la cour d’appel d'Orléans couvre les départements du Loiret (45), du Loir-et-Cher (41) et de l'Indre-et-Loire (37) soit une superficie de 19 244 km2  pour une population de 1 610 840 habitants. Il s'agit de 3 des 6 départements qui composent la région Centre Val-de-Loire.

Le ressort de la cour compte 4 tribunaux judiciaires à Tours, Orléans, Blois et Montargis, 4 conseils de prud'hommes ainsi que 3 tribunaux de commerce à Tours, Orléans et Blois.

L'arrondissement judiciaire d'Orléans quant à lui comprend un tribunal judiciaire, un TCS, un conseil de prud'homme et une maison de la justice et du droit. La cour d’appel est composée de 36 magistrats, 9 au parquet et 27 au siège.

L'assistant de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Ces magistrats lui assurent une formation pratique et théorique sur les missions qui sont les leurs et le soutiennent le cas échéant dans son projet professionnel qui peut être celui de devenir magistrat.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de deux ans. Une période d'essai est prévue sur une durée de trois mois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de deux années.

Il travaille 720 heures par an, soit 60 heures par mois (deux jours par semaine) et bénéficie de 10 jours de congés sur 12 mois. La rémunération correspond au SMIC horaire.

Ces fonctions exercées à temps partiel permettent à la personne ainsi recrutée de parfaire sa culture judiciaire, de développer des connaissances et de s’exercer à la rédaction juridique, ce qui peut être particulièrement utile pour la préparation de concours et d'examens, tels que ceux de l'école nationale de la magistrature ou du barreau.

La mission générale de l’assistant de justice

L'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats de la cour d'appel. Il a notamment en charge la préparation des rapports qui sont présentés à l’audience par les magistrats en charge des dossiers.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les services qui présentent des stocks importants.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.

L'assistant de justice est placé sous l’autorité du premier président de la cour d’appel, qui l’affecte auprès des différentes des chambres de la cour, pour des missions ponctuelles ou plus longues.

Votre mission

L’assistant de justice sera affecté à la chambre commerciale, économique et financière de la cour d'appel d'Orléans.

Cette chambre connaît d’un contentieux très varié (notamment litiges entre commerçants, contrats commerciaux, procédures collectives, propriété commerciale dont baux commerciaux, droit bancaire, concurrence déloyale, droit des sociétés, crédit à la consommation, assurance, droit fiscal, droit des douanes, droit du transport).

Localisation du poste et tâches à effectuer 

Rattaché fonctionnellement à la présidente de la chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans, l'assistant de justice relève hiérarchiquement de la première présidente.

Il se voit confier l'étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles :

·         recherche de jurisprudence et de doctrine,

·         résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties,

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Pour l'exercice de ses fonctions, l’assistant de justice disposera d'un bureau partagé, équipé en outils informatiques adaptés.

Une connaissance des logiciels classiques de traitement de texte est nécessaire.

Votre hiérarchie

L’assistant de justice est placé sous l'autorité hiérarchique de la secrétaire générale de Madame la Première présidente.

Vos interlocuteurs métiers

L’assistant de justice sera amené à être en contact régulier avec le président de la chambre commerciale, les magistrats affectés à cette chambre, ainsi que le greffier de la cour d’appel en charge de ce service.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Des formations pourront vous être proposées à l’ENM, sur la rédaction juridique et la procédure d’appel notamment.

Perspectives d’évolution professionnelle

Le poste d’assistant de justice permet de voir, de l'intérieur, le fonctionnement d'une juridiction et le travail de ses acteurs.

Il constitue un précieux outil pour la préparation des concours ou dans les processus d’intégration, notamment pour devenir magistrat ou directeur de greffe.

L’expérience d’assistant de justice au sein d’une chambre commerciale, économique et financière peut également être valorisée auprès des cabinets d’avocats spécialisés en droit des affaires et des services juridiques des grands entreprises.

Au moment de son recrutement, l’assistant de justice doit justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins quatre années d'études après le baccalauréat.

Connaissances

Très bonnes connaissances en droit civil (obligations et contrats)

Intérêt pour le droit commercial et la procédure civile
Bonne connaissance de l’organisation judiciaire

Savoir-faire

Aisance rédactionnelles
Esprit d’analyse et de synthèse
Réactivité
Maîtrise des outils de recherche juridique (Dalloz, Lexis)

Savoir-être

Sens de l’organisation
Discrétion
Probité
Disponibilité, adaptabilité

Restauration : possibilité d'accès à un restaurant administratif proche du palais de justice

Accessibilité en transport / Parking : possibilité de stationnement dans le parking souterrain de la juridiction

Renseignements et candidatures :

Mme Ferréole DELONS
Secrétaire générale de la première présidence
sgpp.ca-orleans@justice.fr
tel: 02 38 74 57 99