Informations générales
Organisme de rattachement
Juridictions administratives
Référence
MINT_BA044JAC-109437
Date de début de diffusion
17/09/2025
Date de parution
18/09/2025
Date de fin de diffusion
31/03/2026
Date limite de candidature
17/10/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agente/ agent de greffe à la cour administrative d'appel de Nantes
Description du poste
Votre environnement professionnel :
La cour administrative d'appel de Nantes a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes.
Composition et effectifs de la juridiction : 31 magistrats et 41personnels administratifs et techniques tout statut
Vos activités principales
Le greffe de chambre est composé d’une équipe de 3 personnes chargées d’assurer la bonne marche du traitement administratif de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’à la notification des décisions prises par les magistrats et au suivi de leur exécution.
Sous l’autorité directe du greffier de chambre et de l’adjoint au greffier de chambre, l’agent(e) de greffe assure la réalisation des différents actes de procédure jusqu’à l’archivage des dossiers.
Il/elle est chargé(e) à titre principal de la communication des mémoires et pièces, régularisation, clôture d’instruction, audiencement, notification de la décision juridictionnelle.
Il/elle assure, à la demande du greffier de chambre, l’ensemble des tâches connexes (archivage, classement des AR, notification des décisions, suivi et délivrance des attestations de fins de missions de l’aide juridictionnelle, télétransmission des arrêts aux tribunaux administratifs du ressort, suivi des retours NPAI/Non réclamé, cassation, etc…) et/ou gestion des dossiers sous l’application web Télérecours.
Il/elle peut être chargé(e) de l’enregistrement d’une requête, de l’analyse et de la communication des requêtes nouvelles de la chambre.
Il/elle peut être désigné(e) en qualité de référent au sein du greffe de la chambre.
Il/elle peut être aussi chargé(e) plus spécifiquement du suivi (mise en état des dossiers) et du traitement (affectation – programmation de l’enrôlement) des contentieux répétitifs ou des séries.
L’agent(e) de greffe bénéficie d’une formation active d’aide à la prise de poste et d’un accompagnement au titre de la formation continue tout au long de la durée d’occupation du poste par le centre de formation de la juridiction administrative (CFJA).
liaison hiérarchique : Le Président de juridiction, le Greffier en chef, le greffier de chambre, l’adjoint au greffier de chambre
liaison fonctionnelle : Président de chambre, magistrats, greffe, Conseil d’État, TA du ressort de la juridiction, administrations, avocats, requérants
Vos perspectives :
Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours administratifs de catégorie supérieure, mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique au sein de l’administration centrale et territoriale.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Groupe RIFSEEP 2
Intérêt pour la matière juridique.
Qualités de méthode, de rigueur et d’aptitude au travail en équipe.
Disponibilité envers les magistrats.
Appétence pour le travail basé sur des outils informatiques (applications métiers).
A acquérir : connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
requis
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
- Savoir s'organiser niveau pratique requis
- Savoir analyser niveau pratique à acquérir
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir s'adapter niveau pratique requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Cour administrative d'appel de Nantes
2, Place de l'Édit de Nantes
44185 NANTES Cedex 4
Qui contacter :
ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Lettre de motivation + CV
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Exemple :Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Exemple : Agent de greffe / JUS003A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Pays de La Loire, Loire Atlantique (44)
Géolocalisation du poste
Nantes
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Cour administrative d'appel
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
Contact 1
ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr