Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales :
Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police.
 
Encadré par le chef du pôle Contentieux et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire sera affecté au groupe des amendes forfaitaires, et aura plus particulièrement en charge les activités suivantes :
- Étudier les dossiers confiés
- Restituer une synthèse claire en vue d’une proposition d’orientation
- Établir un état chiffré de l’activité mensuelle
- Procéder au montage des dossiers de poursuites.

Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police.

Composition et effectifs du service
Le service est composé de 26 agents :
- 1 Cdt chef de service
- 1 Capitaine adjoint chef de service
- 1 Attaché Principal adjoint chef de service
- 6 CEA
- 15 personnels administratifs de catégorie C

Liaisons hiérarchiques
Le chef de service et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles
Tous services DIPN 31
Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunal de Police de Toulouse, Gendarmerie Nationale, Polices Municipales, DGFIP).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)
Horaires variables.
PSC Santé au 1er janvier 2026
Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS).
Possibilité d’effectuer les missions en télétravail.

Vos perspectives :
Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.

Qui contacter :
Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98
Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
 Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Compétences principales :

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
Savoir analyse : niveau maîtrise requis

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations.