Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture de Haute-Garonne
Référence
MINT_BA031ATC-112864
Date de début de diffusion
27/11/2025
Date de parution
16/12/2025
Date de fin de diffusion
30/06/2026
Date limite de candidature
30/06/2026
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent du contrôle de légalité et budgétaire des collectivités territoriales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Tri des actes administratifs et budgétaires en vue de leur contrôle ;
- Relevé des irrégularités de forme et rédaction des observations (notamment en matière d'intercommunalité: suivi des délibérations nécessitant des majorités qualifiées) ;
- Suivi des conventions de dématérialisation @ctes et de mise en œuvre du Compte Financier Unique ;
- Urbanisme : suivi des recours gracieux, mise à la signature des avis divergents, des avis conformes ;
- Participation au conseil des collectivités territoriales ;
Encadrement des services civiques et missions d'accueil.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Relations avec les collectivités locales
Composition et effectifs du service
6 agents dont : 1 cat. A - 3 cat. B – 2 cat. C
Liaisons hiérarchiques
Le secrétaire général
Le chef de pôle
Liaisons fonctionnelles
Maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département, services déconcentrés de l’État.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Appui du chef de pôle sur les dossiers de l’intercommunalité.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
Savoir rédiger : niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe : niveau initié - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code emploi type (RMFP) : FPEJUR03
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code emploi type (REMI) : JUR008A
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
Le secrétaire général : Tél. 05 36 47 89 71
Le sous-préfet : Tél. 05 36 47 89 61
Courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Non
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Géolocalisation du poste
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2025
Contact 1
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr