Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Ce contrôle consiste principalement à présenter des observations sur les comptes et la gestion de ces organismes mais également à rendre des avis et décisions en matière budgétaire et dans le cadre d’une mission appelée à évoluer, à juger la responsabilité des gestionnaires publics.

Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a compétence sur 12 départements et la métropole de Lyon qui représentent une population de 8 millions d'habitants. Son activité porte sur un peu plus de 1 850 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard des établissements de santé et des chambres consulaires.

Disposant d'un effectif de 106 personnes, dont 40 magistrats, 38 vérificateurs et 28 agents affectés aux services administratifs, la chambre régionale des comptes a son siège à Lyon (69), au 124, boulevard Vivier-Merle.

Placé·e sous l’autorité de d’un magistrat le·la vérificateur·trice est chargé·e, en équipe avec ce dernier, du contrôle :

-       de collectivités locales et d’établissements publics locaux,

-       d’hôpitaux et d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS),

-       d’entreprises publiques locales (SEM/SPL),

-       d’organismes subventionnés (associations).

Il·elle contribue par ses travaux, à l’exercice des missions suivantes :

Examen des comptes et de la gestion des structures contrôlées

Ce contrôle porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant.

Evaluation des politiques publiques

Une telle évaluation a pour objet de mesurer les effets d’une politique ou d’un dispositif sur lequel la politique s’appuie. Elle amène à questionner les objectifs que l’organisme a fixé au regard des besoins que la politique est supposée satisfaire, à mesurer l’atteinte de ces objectifs, à apprécier les effets produits et à se demander si les résultats auraient pu être atteints différemment, à moindre coût ou avec un meilleur effet. 

Contrôle budgétaire

L’équipe de contrôle peut être amenée sur saisine du préfet ou d’un tiers à proposer des solutions pour rétablir l’équilibre d’un budget.

A court ou moyen terme, et en fonction de son niveau de maitrise des compétences requises, le·la vérificateur·trice pourra être amené·e à s’investir sur certaines missions transversales :

- Mentorat  : Sur la base du volontariat, le mentor d’un nouvel arrivant est chargé de faciliter l’insertion d’un nouvel arrivant pendant ses 12 à 18 premiers mois de fonctions. Il s’assure que l’apprentissage et la montée en compétences du « mentoré » n’est pas entravée par des difficultés d’intégration ou de compréhension.

- Membre de groupes de travail « métiers » participant à la conception des outils et méthodes de contrôle, au niveau national, au sein de la chambres régionales et de ses comités internes ou référent  dans certains domaines de compétence.

A moyen terme, les vérificateurs qui souhaitent changer de fonctions peuvent se porter candidats pour exercer d’autres types de fonctions et notamment :

-   évoluer vers un autre poste de vérificateur-trice au sein des juridictions financières :

 autre section/ministère public/parquet général/autre juridiction financière ;

 centre d’appui métier national (pôle formation/méthodes) ;

- devenir greffier secrétaire général des CRTC ;

- préparer des concours et postuler à des tours extérieurs (notamment magistrat de CRTC, administrateur civil).

Le·La vérificateur·trice évoluera dans une organisation de travail essentiellement en binôme avec un magistrat ou en équipe. Le binôme qui relève d’un président de section se voit confier un certain nombre de contrôles  à effectuer dans l’année, dans le cadre de la programmation établie par la chambre.

Le magistrat assure la direction du binôme et assume la responsabilité des travaux et de la répartition des tâches au sein du binôme. Conformément aux directives du magistrat le·la vérificateur·trice participe à la préparation du contrôle, à l’instruction sur pièces et sur place, à la préparation des rapports d’instruction et des rapports d’observations et assiste aux délibérés relatifs aux contrôles auxquels il a participé.

Le·la vérificateur·trice peut également intégrer une équipe de travail composée d’un ou plusieurs magistrats rapporteurs et vérificateurs qui, sous l’autorité ou la coordination d’un magistrat chef d’équipe, se répartissent les différents thèmes du contrôle des comptes et de la gestion en fonction de l’importance de l’organisme examiné ou de la politique publique étudiée. Le critère qui prédomine dans la constitution de l’équipe est le·s domaine·s de compétence de chaque membre de l’équipe, de manière à réunir les compétences les plus adaptées à l’entité contrôlée.

Par ailleurs, le·la vérificateur·trice pourra être mobilisé·e par des déplacements dans le cadre de contrôles sur place, sur la journée ou plusieurs jours.

Agent titulaire de catégorie A, le·la candidat·e retenu·e devra maitriser les compétences suivantes :

COMPETENCES

SAVOIR FAIRE
 

·         Instruire un dossier (A)

·         Analyser, synthétiser, rédiger (M)

·         Maitriser et appliquer les procédures internes (A)

·         Mobiliser des techniques d’analyse de risque, de contrôle d’enquête (A)

·         Réaliser une veille juridique, économique, financière et comptable (M)

·         Utiliser des applications informatiques et bureautiques métier (M)

SAVOIR ETRE
 

·      Sens de l’organisation

·      Autonomie

·      Sens des rapports humains

·      Impartialité, probité

·      Curiosité intellectuelle

·      Capacité à représenter l’Institution

·      Etre force de proposition

·      S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (écrit et oral)

CONNAISSANCES
 

·         Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M ou E)

·         Comptabilité publique et finances publiques (M ou E)

·         Gestion publique (économie, réglementation) (A, M)

·         Règles relatives à l’achat public (M ou E)

·         Statut de la fonction publique (A, M ou E)

·         Comptabilité privée, gestion financière (A, M)

·         Consultation de bases de données (A)

·         Evaluation de politiques publiques (A, M)

(A) : compétences à acquérir sur le poste

(M) : niveau maîtrise

(E) : niveau expert (M) : niveau maîtrise

Sur le poste à pourvoir, des connaissances spécifiques seront appréciées en matière de :

Comptabilité/Budget : mécanismes budgétaires et comptables d’une structure contrôlée (éventuellement utilisant la comptabilité privée) ; analyse financière rétrospective (formation de l’autofinancement, financement de l’investissement, évaluation de la qualité de la dette …) et prospective.

Achat public : procédures de passation et d’exécution des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats de partenariats public-privé ; analyse juridique et économique de l’ensemble de ces contrats.

Ressources humaines : stratégie RH ; temps de travail ; analyse des principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (mesures statutaires, politique indemnitaire).

Gestion hospitalière et des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux : réglementation, cadre budgétaire et comptable, gestion RH, problématique de financement.

FORMATION

Des formations sont prévues dans le cadre de la prise de fonctions.

Le dossier de candidature devra comporter :

-une lettre de motivation adressée à M. le président de la chambre régionale-territoriale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes,

-un curriculum vitae,

-les trois derniers comptes rendus d’entretiens professionnels,

-le dernier arrêté indiquant le grade et l’échelon,

-les copies des 3 dernières fiches de paye et, le cas échéant, des fiches de paye mentionnant tout élément indemnitaire non mensualisé (complément indemnitaire, bonus…) ou une fiche de rémunération annuelle fournie par l’administration d’origine (portant mention du traitement indiciaire et du détail des primes et indemnités qui seraient perçues au moment du recrutement).

Il sera adressé par courriel à l’adresse suivante : angie.zeller@crtc.ccomptes.fr

Les candidat·es sélectionné·es pourront être invité·es à se présenter à la chambre en vue d’un entretien.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du·de la secrétaire général·e de la chambre régionale-territoriale des comptes :

Tel : 04 72 60 12 05

e-mail : catherine.odin@crtc.ccomptes.fr