Le tribunal judiciaire d’Annecy est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Il est composé de 64 fonctionnaires, de 17 magistrats du siège et de 5 magistrats du parquet. Elle est répartie sur deux sites distincts : le bâtiment Novarina qui accueille le service d’accueil unique du justiciable, la chaine pénale, le tribunal pour enfant et les services civils – le bâtiment Parmelan qui accueille le pôle famille, le pôle social et le conseil de prud’hommes.

La juridiction a mis en place une politique volontariste de lutte contre les violences intrafamiliales avec la réunion de comité de pilotage toutes les 6 semaines et une circulation de l’information renforcée au sein de la juridiction.

Le parquet mène une politique volontariste pour à la fois sanctionner rapidement et efficacement les auteurs de violence et protéger les victimes en évaluant leur situation de danger.

La protection des mineurs victime de violences intrafamiliales, physiques ou sexuelles est également une priorité de politique pénale.

Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales » au cabinet des cheffes du tribunal judiciaire est placé sous leur autorité et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

 Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès des cheffes de juridiction est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Il a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Il anime les formations et participe aux réunions institutionnelles seul ou aux cotés des chefs de juridiction.

Ses attributions :

-          Pré traitement et la pré orientation des procédures de violences intra familiales 

-          Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;

-          Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;

-          Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales :

-          Assistance des cheffes de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;

-          Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;

-          Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales ;

-          Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;

Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;

-          Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit ;

-          Suivi des affaires signalées dans le domaine des violences intra familiales.

Contrat : contrat de projet d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique

 Temps de travail : 37h30

 Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation

 Le chargé de mission  ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.

 Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

 Droit à congés si temps plein : 25 jours + RTT pour une année civile complète

Critère de nationalité : nationalité française ou titre de séjour en cours de validité pour les candidats de nationalité étrangère

Prise de poste au 1er octobre 2022

Rémunération :

- En cas de niveau bac + 3 sans expérience : jusqu’à 2100 euros brut;

- En cas de niveau bac + 3 avec une expérience dans le domaine juridique supérieure à trois ans : 2400 euros brut

Se munir le jour de l'entretien
- CV et lettre de motivation
- CNI
- livret de famille pour candidat marié
- Carte vitale
- RIB