La Cour d’appel de Colmar, qui compte parmi les 12 plus importantes cours d’appel de France, couvre le territoire de l’Alsace. Elle est composée de 4 tribunaux judiciaires Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg et 7 tribunaux de proximité, soit en moyenne environ 250 magistrats et 750 fonctionnaires. Le procureur la République met en mouvement et exerce l’action publique, dirige la police judiciaire et veille à la prévention des infractions sur l’étendue du ressort du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse est une juridiction de groupe 2 d’un total de 44 magistrats au siège dont 6 juges du livre foncier, 11 au parquet et 178 fonctionnaires répartis sur trois structures : le siège du tribunal judiciaire à Mulhouse (comprenant 2 sites : site TJ Mulhouse (TJ 21) et site Athéna (TJ 44)), un tribunal de proximité situé à Thann, un conseil des prud’hommes et une juridiction du livre foncier localisés à la cité administrative.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

 Il est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse, ce qui ne manque pas de susciter des problématiques juridiques spécifiques tant en matière civile que pénale.

Le juriste assistant fait partie de l'équipe autour du juge. Il assiste le magistrat sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui seront soumis et à l’élaboration de la décision. 

Le juriste assistant aura vocation à être affecté à l’application des peines et au pôle famille de la juridiction, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté. 

Activités principales : 

1 . 2 Description détaillée du poste

La mission du juriste assistant s'inscrit dans le plan de soutien à la Justice visant à résorber les stocks des dossiers civils/pénaux et réduire les délais de traitements des affaires dans l’optique de rendre une justice plus accessible, lisible et efficace. La mission principale est la mise en place du pôle violences intra-familiales instauré par un décret du 23 novembre 2023.

Il travaillera en étroite collaboration avec les magistrats auprès duquel il est missionné.

- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,

- Etablissement de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,

- Rédaction de projets de décisions,

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des juges (en revanche, le juriste assistant n’est pas amené à assister aux délibérés),

- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, élaboration de trames. 

Le juriste assistant établira des synthèses dans les dossiers d’ordonnance de protection et rédigera les projets de décisions, 

Le juriste assistant participera aux réunions institutionnelles et établira les comptes-rendus et pourra se voir confier des missions spécifiques en lien notamment avec les différents partenaires. 

- Les missions particulières au service de l’application des peines : 

            Le juriste assistant rédige des projets de décisions, après que les condamnés aient été vus en débat contradictoire par les juges de l’application des peines. Ses décisions portent sur :

            En milieu ouvert : aménagements de peine, conversions de peines, révocations de mesures,

            En milieu fermé : aménagements de peine pour les détenus ou retraits des mesures d’aménagement de peine,

 Dans ce cadre, il conviendra au juriste assistant de synthétiser les dossiers concernés mais également d’envisager les suites à y donner, à l’appui d’une motivation, à charge pour magistrat de vérifier s’il est en accord. 

            Le juriste assistant contrôle, de manière hebdomadaire, les tableaux envoyés par le greffe pénitentiaire pour savoir si, au regard de la nature de leur condamnation, les condamnés écroués relèvent de la libération de contrainte de plein droit.

            Le juriste assistant assure un suivi des condamnés détenus pour des faits commis dans un contexte conjugal :

            Demandes d’enquêtes victimes avant que les dossiers des détenus ne soient examinés en vue d’une libération sous contrainte ou en débat contradictoire portant sur un aménagement de peine,
            Contrôle des suites données à ces demandes d’enquêtes,
            Suivi des enquêtes victimes lorsque ces dernières ont sollicité des mesures de protection : lancement des enquêtes victimes et auteurs en vue d’un bracelet anti-rapprochement, liens avec le parquet…
            Circulation de l’information entre les différents services du siège concernés par les violences intrafamiliales (...)

Statut : 

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Il sera recruté pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. 

La fonction d’attaché de justice, qui sera prochainement créée, devrait remplacer celle de juriste assistant pour des missions similaires.

Les attachés de justice auront la possibilité d’intégrer l’Ecole Nationale de la Magistrature après trois années d’exercice selon des dispositions en cours d’élaboration. 

Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle entre 28 000 € et 32 000 €.

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

-          soit être titulaire d’un doctorat en droit avec une spécialité appréciée dans le domaine du droit civil et de la procédure civile et du droit pénal et de la procédure pénale ;

-          soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… ;

Savoirs : 

- Maîtrise de l'organisation judiciaire 

- Excellent niveau en droit 

- Spécialisations recherchées : droit civil - procédure civile - droit pénal - procédure pénale

Savoir-faire : 

 -Maîtrise des nouvelles technologies (Word, PPT, Excel..)

- Qualité de rédaction et de synthèse

- Capacité à conduire un projet

- Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

- sens de l’organisation

- Sens du travail en équipe

Savoir-être : 

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité, polyvalence

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte de son activité

- Sens du service public

Pour tout renseignement complémentaire et candidature, merci de bien vouloir contacter : 

Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse

Mail : p.tj-mulhouse@justice.fr