Informations générales
Organisme de rattachement
Secrétariat Général
Référence
2024-1547525
Date de début de diffusion
22/04/2024
Date de parution
22/04/2024
Date de fin de diffusion
21/05/2024
Intitulé long de l'offre
Sous-directeur de justice pénale spécialisée - DACG
Date limite de candidature
21/05/2024
Employeur
Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant des administrations / services centraux
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Sous-directeur de justice pénale spécialisée - DACG
Descriptif de l'employeur
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales. Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive. Elle prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application, contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets. La direction instruit les recours en grâces, assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ainsi que le fonctionnement du casier judiciaire national.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée est l'une des quatre sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Descriptif du service
La sous-direction de la justice pénale spécialisée est chargée d'élaborer, animer et évaluer les politiques pénales conduites par le ministère de la justice relatives à la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment et le terrorisme, à la lutte contre la cybercriminalité, à l'entraide judiciaire pénale internationale et en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique. Il assure dans ces matières le suivi de l'action publique. Elle assure la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Elle est associé aux travaux de la direction relatifs à l'élaboration des normes, aux négociations et aux évaluations internationales et à la transposition des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France dans les domaines de compétence de la sous-direction.
Au 1er mars 2024, la sous-direction de la justice pénale spécialisée regroupe, outre le sous-directeur, 51 agents répartis en trois bureaux et une mission :
- le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ;
- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
- le bureau de l'entraide pénale internationale ;
- la mission de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité et contre la cybercriminalité.
Description du poste
Les projets menés par les bureaux de la sous-direction sont conduits selon une méthodologie commune : il s'agit au principal de traduire sous forme de développement de lignes directrices, d'initiative législative, de diffusion d'outils pédagogiques ou de séminaires d'échanges et de restitution les besoins exprimés par les juridictions au plus près des phénomènes constatés.
Dans un contexte international en proie à de fortes mutations, il s'agira dans les mois à venir, de poursuivre l'effort d'analyse et de consolidation de la capacité judiciaire à traiter - au plus haut niveau de spécialisation et de coordination attendu - les atteintes les plus graves, relevant, notamment, de la lutte contre la grande criminalité organisée, la corruption, le terrorisme et l'extrémisme violent, la violation des mesures restrictives, le risque d'ingérences étrangères ou la cybercriminalité à visée déstabilisatrice ou lucrative.
Conditions particulières d'exercice
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Descriptif du profil recherché
Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
- de solides compétences en droit pénal spécial et en procédure pénale ainsi qu'une parfaite maîtrise des techniques administratives ;
- un esprit d 'initiative, des capacités d'adaptation à des situations en évolution ;
- une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
- des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères ;
- une capacité à travailler dans des délais contraints et une grande disponibilité en raison de l'importance et de l'urgence des sollicitations.
L'exercice de ces fonctions conduit à de nombreux déplacements en France et à l'étranger. La maîtrise de l'anglais est un atout.
Une expérience préalable en administration centrale est préférable.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
- esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
- directeur.dacg@justice.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Fondement juridique du recrutement
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du directeur (directeur.dacg@justice.gouv.fr), de Mme Pauline LEMERCIER, cheffe de cabinet (chef-cab.dacg@justice.gouv.fr) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (magali.aufan@justice.gouv.fr).
Management
Oui
Lien URL vers l’avis de vacance au JO
JORF n°0094 du 21 avril 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049447362
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
13, place Vendôme, 75001 Paris
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ; directeur.dacg@justice.gouv.fr
Contact 1
esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr
Contact 2
directeur.dacg@justice.gouv.fr