Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice en charge de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).

La DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources.

Elle est organisée en deux directions métier - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) (qui comprend la sous-direction des politiques de l'habitat) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - ainsi que trois sous-directions et une mission rattachées directement au directeur général.

Au sein de la DHUP, le ou la titulaire du poste sera responsable de la bonne mise en œuvre des missions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, qui sont les suivantes :

- d'une manière générale, traiter les questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que la réglementation et le suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social ;
- élaborer les réglementations relatives au statut des organismes de logement social et d'une manière générale aux réglementations qui leur sont appliquées, aux modalités de gestion de la copropriété, à l'entremise immobilière et aux rapports entre bailleurs et locataires, ce qui inclut les loyers ;
- observer l'activité des organismes de logement social et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux ;
- exercer la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Agence nationale du contrôle du logement social, et du Système national d'enregistrement de la demande de logement social ;
- élaborer et suivre les orientations nationales relatives au droit au logement opposable ;
- piloter ou orienter les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux ;
- assurer le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs ;
- apporter un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété ;
- piloter, suivre et préparer la législation relative aux relatives locatives et à l'observation des loyers dans le parc social et le parc privé, dont la location de courte durée ;
- assurer le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;
- assurer le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement ;
- héberger la start-up d'Etat « dossier facile » offrant un service d'homologation des dossiers locatifs des particuliers.

La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est rattachée directement au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Elle fait le lien entre deux politiques publiques cœur de la DGALN, en travaillant à garantir l'accès à un parcours de logement adapté et en contribuant à la transparence du secteur de l'immobilier et de l'action des organismes de logements sociaux.

Des qualités humaines, des compétences relationnelles et organisationnelles, un sens du travail en équipe, une capacité d'encadrement et d'animation, une aptitude à a concertation et à la négociation sont requises. Des capacités d'analyse et de synthèse, des compétences juridiques et une expérience des procédures parlementaires et administratives d'élaboration des textes sont appréciées. Une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- des.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- damien.botteghi@developpement-durable.gouv.fr.

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tél. : 01-40-81-30-71 ;
- M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.