Délégation à la Sécurité Routière/Sous-Direction de l’éducation routière et du permis de conduire/Bureau réglementation formation et professions de l’éducation routière/Chargé d’études
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
En lien avec la responsable du pôle « formation des usagers » :
-  Assurer une expertise juridique et conseil en matière d’élaboration de la réglementation relative à l’éducation routière notamment en matière de continuum éducatif en lien avec les services de l’Education nationale et, assurer une veille en matière d’innovation pédagogique au niveau national et international.
- Participer à la conception, suivi, et évaluation des filières de formation à la conduite et à la sécurité routière afin d’assurer la cohérence entre la formation et les examens en lien avec les autres bureaux de la sous-direction.
- Participer élaboration de la réglementation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
-Assurer la gestion de l'attribution des habilitations de la fonctionnalité ConSta
- Assurer le suivi des rapports de contrôles des stages et de manière générale le traitement de toutes questions concernant le permis à points.
- Suivre, concevoir le développement et l’évaluation des différents modes d’apprentissage de la conduite et, les formations post-permis.
- Participer à l’élaboration des outils pédagogiques.
Assurer une veille et un appui technique dans l’application de la réglementation auprès des services déconcentrés (préfectures, DDT, CERT, etc.) notamment en élaborant des guides juridiques sur les différents dispositifs relatifs à la réglementation de la formation et des professionnels de la conduite.
- Assurer la veille de la boîte fonctionnelle BFPER, en répondant aux sollicitations et à élaboration d’une foire aux questions issues des sollicitations de la boîte fonctionnelle BFPER.
- Réponses aux questions parlementaires, aux courriers des professionnels et des particuliers.
Votre environnement professionnel :
·       Activités du service
La DSR, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière. Elle participe à l'action interministérielle dans ce domaine, en lien avec les ministères de la justice, de l'écologie, de l'éducation nationale et de la santé.
La sous-direction ERPC (80 agents) est composée de quatre bureaux: le bureau de la réglementation de la formation et des professions de l’éducation routière - le bureau de la réglementation du permis de conduire et de l’organisation des examens - le bureau des ressources, de la formation et de l’animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et le bureau national des droits à conduire.

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Spécificités du poste /contraintes/sujétions :
38H par semaine générant 16 RTT.
Qui contacter :
M.Damien LAPLACE, chef du bureau de la réglementation de la formation et des professions de l’éducation routière- damien.laplace@interieur.gouv.fr  -01 86 21 58 47
Référent RH : M. Joran LE TREUSSE tél : 01 86 21 59 40
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

•Activités du service (suite et fin)
Votre bureau fixe les programmes d'enseignement à destination des usagers de la route, définit les programmes et examens des métiers de la filière de l'enseignement de la conduite, réglemente et suit le secteur professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, veille à la qualité des prestations de ce secteur. Il assure le pilotage et la coordination du dispositif des stages de sensibilisation à la sécurité routière et des dispositifs d'aide au financement du permis de conduire.
•Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 7 agents : 4A, 3 B
•Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, son adjointe.
La sous-directrice de l’éducation routière et du permis de conduire, son adjoint.
•Liaisons fonctionnelles
Les organisations professionnelles du secteur de l'enseignement de la conduite (employeurs et salariés) et réseaux des écoles de conduite. Dimension interministérielle importante (Intérieur, emploi, éducation nationale, enseignement supérieur, économie, santé, défense, jeunesse et sport) Services déconcentrés de l’État (préfectures, DREAL, DIRECCTE, DDI, etc.).

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques :
Compétences informatiques-bureautiques-niveau pratique : requis
Connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
Appliquer la réglementation – niveau maitrise : à acquérir
Travailler en équipe-niveau maitrise : requis
Analyser – niveau maîtrise : requis
Rédiger-niveau maitrise : requis
Gérer un projet – niveau pratique : requis
S’organiser – niveau maitrise : à acquérir

Savoir-être :
Sens des relations humaines – niveau maitrise : requis
S’adapter – niveau maitrise : requis
S’exprimer oralement – niveau maîtrise : requis
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau pratique : requis
Communiquer – niveau pratique requis
AUTRES :
VOS PERSPECTIVES :   Ce poste vous permettra de développer des compétences rédactionnelles, juridiques et réglementaires dans un contexte de réforme du permis de conduire avec de grands enjeux en matière de sécurité routière et de pilotage de politique publique.
DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Métro/T3A/T3B porte de Vincennes    métro Maraîchers
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Direction et pilotage des politique publiques / affaires juridiques
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Responsable de coordination administrative ERDIR008
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : : Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Chargé de la coordination et du pilotage EPP  009A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR 006A
Temps de travail sur emploi-type 2 :