Secrétaire instructeur.trice de la commission de médiation


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (DDTM 56)  

Référence

2025-1973096  

Date de début de diffusion

01/07/2025

Date de parution

01/07/2025

Date de fin de diffusion

31/07/2025

Localisation

Date limite de candidature

31/07/2025

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Secrétaire instructeur.trice de la commission de médiation

Descriptif de l'employeur

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS)/service lutte contre les exclusions et protections des personnes

La DDETS est compétente en matière de politiques de  cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.

Politiques mises en oeuvre :
- la prévention et à la lutte contre les exclusions,
- l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- le travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
- l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
- l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
- le développement de l'emploi et des compétences ;
- le développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Descriptif du service

Elle concourt :
- à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
- à la planification et à la programmation des équipements sociaux ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Elle se divise en deux pôles, à savoir le « pôle entreprises et travail » et le « pôle insertion emploi et solidarités ».

Vous intégrerez le service lutte contre les exclusions et protection des personnes au sein du pôle insertion, emploi et solidarités réparti en quatre unités :
- la prise en charge des personnes les plus démunies au travers du logement adapté et de l'hébergement,
- la protection des personnes vulnérables
- les fonctions sociales du logement
- la politique d'asile et d'intégration des réfugiés.

Effectif du service (répartition par catégorie) : 21 dont 6 A, 7 B et 5 C et 3 contractuels (2 A/1B)

Description du poste

Sous l'autorité de la responsable du service Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables et du cadre de l'unité Logement, vous assurerez le secrétariat de la commission de médiation (COMED), à savoir le traitement de l'exhaustivité de la mission inhérente au droit au logement opposable, de la réception des recours au relogement des bénéficiaires en assurant la mise à jour du tableau de suivi de l'activité et des statistiques.

Plus précisément, la ou le secrétaire :
   - Organise les COMED : préparation du calendrier annuel des commissions, convocation des membres de la commission, ordre du jour, préparation et notification du PV de la commission, courriers divers,
   - Inscrit et suit les recours et les décisions dans l'outil national COMDALO,
   - Tient à jour et rédige l'arrêté de composition de la COMED,
   - Instruit et présente en Commission de Médiation les recours :
       - Veille à la complétude des recours,
       - Consulte les organismes compétents (conseil départemental, bailleurs, associations),
       - Inscrit les recours en commission dans le respect des délais réglementaires,
       - Élabore les fiches de présentation des situations qui seront examinées en commission,
       - Présente les situations devant les membres de la COMED.
       - Rédige les décisions
       - Rédige le Procès-verbal des séances de la commission
       - Prépare et transmet les frais de déplacement des membres de la commission
   - Assure le suivi des relogements en lien avec les partenaires (bailleurs...) et met à jour le tableau de suivi
   - Peut intervenir en commissions d?attribution de logement et en réunion post commission de médiation
   - Veille à la bonne tenue de l?outil statistique
   - Transmet son expérience du sujet aux collègues récemment positionnés sur la mission
   - Veille à la communication des informations entre les agents concernés du service.

Partenaires institutionnels : préfecture et sous préfectures, bailleurs sociaux, conseil départemental, associations, CAF / MSA, ADIL, Pôle Habitat Indigne, ARS, services de la protection des majeurs, EPSM, CCAS...
La ou le secrétaire travaille en collaboration avec les autres secrétaires instructeurs/trices de recours DALO.

Dans l'intérêt du service, vous pouvez être appelé.e de manière exceptionnelle en renfort sur d'autres missions, telles que les commissions de prévention des expulsions ou encore de labellisation du contingent préfectoral.

Conditions particulières d'exercice

Possibilité de télétravail -
GROUPE RIFSEEP : 2 -
Poste RENOIRH : 0920560434

Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle.

Ce poste est ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels. Le recrutement d'un(e) agent(e) contractuel(le) est fondé sur le 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État

Descriptif du profil recherché

E : expert / M : maitrise / A : application / N : notions

Connaissances :
Environnement institutionnel et administratif : M
Maîtrise des procédures administratives réglementaires liées à l?accès au logement social et au DALO : A
Maîtriser les outils informatiques du secteur : M

Savoir-faire :
Rédiger des documents et des actes administratifs : M
Organiser des réunions : A
Utiliser les outils de systèmes d?information (bases de données, applicatifs de gestion, pack office) : M
Réaliser des analyses et des synthèses : M

Savoir-être nécessaire :
Travail en équipe
Qualité relationnelle
Qualité rédactionnelle
Écoute
Adaptabilité
Sens du service public

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Vous pouvez joindre :
- Gaëlle Bacilière, cheffe du pôle lutte contre les exclusions et protection des personnes
02 97 26 20 10
gaelle.baciliere@morbihan.gouv.fr

- Matthieu Rebolle, cadre sectoriel en charge des politiques d'accès et de maintien au logement
02 97 26 20 13
matthieu.rebolle@morbihan.gouv.fr

Contact RH : sgc-rh-ddets@morbihan.gouv.fr

Merci de joindre obligatoirement : CV, lettre de motivation, 3 derniers compte-rendus d'entretien professionnel pour les titulaires.

Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

France, Bretagne, Morbihan (56)

Géolocalisation du poste

32    BD DE LA RESISTANCE 56019 VANNES CEDEX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

32 BD DE LA RESISTANCE 56019 VANNES CEDEX

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Contact 1

gaelle.baciliere@morbihan.gouv.fr

Contact 2

matthieu.rebolle@morbihan.gouv.fr