POSTE OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DE CATAGORIE B UNIQUEMENT PAR VOIE DE MOBILITE OU DE DETACHEMENT

Le poste proposé est situé sur le Tribunal Judiciaire de PRIVAS, département de l’Ardèche, Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le tribunal est rattaché à la Cour d’Appel de Nîmes

Composition et effectifs du service

Le Tribunal Judiciaire de PRIVAS est composé d’un site principal et de deux sites annexes comprenant 54 fonctionnaires dont 3 Directeurs des services de greffe, 24 greffiers, 5 Secrétaires administratifs, 2 contractuels, 18 adjoints administratifs et 2 adjoints techniques.

POSTE OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DE CATAGORIE B UNIQUEMENT PAR VOIE DE MOBILITE OU DE DETACHEMENT

Le gestionnaire (fonctionnaire de catégorie B) assure des tâches administratives d’application.  Il peut exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d’analyse et avoir des attributions relatives à la gestion administrative et financière des ressources humaines.

Plusieurs missions peuvent être proposées :la gestion des pièces à conviction, la gestion du service de l’aide juridictionnelle, le service des expertises, le recouvrement de l’aide juridictionnelle, la gestion des archives ou la régie

Concernant les scellés, Le directeur de greffe en tant que « gardien des scellés » (article R.123-5 du code de l’organisation judiciaire) est responsable de la gestion des pièces à conviction, mais il peut désigner un ou plusieurs agent(s) du greffe pour exercer ces fonctions (article R 123-7 du code de l’organisation judiciaire). Le secrétaire administratif exerçant ses fonctions au service des pièces à conviction assure le suivi de toute pièce saisie dans le cadre d’une procédure pénale et placée sous-main de justice.

Le régisseur assure le fonctionnement du service de la régie dans une juridiction ou dans un service administratif régional. Il exécute les opérations d’encaissement ou de paiement pour le compte des comptables directs du Trésor et est soumis aux règles, obligations et responsabilités des comptables. Il exerce des fonctions sous l’autorité et le contrôle du directeur de greffe.

L’aide juridictionnelle (AJ) est une avance financière faite par l’état, sous condition de ressources, pour faire valoir ses droits en justice ou prévenir un contentieux. Le bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ) composé d’un Président (président du Tribunal Judiciaire), d’un vice-Président (Le Directeur de greffe du Tribunal) et d’un gestionnaire, traite de l’ensemble des demandes présentées par les justiciables du département de l’Ardèche dans le cadre d’une action pénale, civile ou devant le tribunal administratif.

Le service des expertises intègre la gestion de l’ensemble des missions d’expertises et enquêtes sociales confiées aux experts dans le cadre de procédure civile et pénale. L’agent a en charge le suivi complet de la mission (désignation, suivi des consignations, enregistrement des rapports, paiement des experts et enquêteurs sociaux) et assure une mission de coordination entre le juge en charge du contrôle des expertises et les experts.

Les activités varient selon le service d’affectation mais comprennent de manière générale :

–    l'accueil physique et téléphonique du service

–    le traitement du courrier

–    L’enregistrement des dossiers sur logiciel informatique

–    La gestion et le suivi des dossiers

–    le classement et l'archivage

Connaissances
Procédure civile et pénale
Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Organisation judiciaire et administrative
Outils bureautique

Savoir-faire
Organiser sa charge de travail
Donner une information juridique ou procédurale
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Maîtriser les techniques de classement et d’archivage
Maîtriser les nouvelles technologies
Alimenter les tableaux de bord et Statistiques
Faire preuve de polyvalence

Savoir-être
Avoir le sens de l’organisation
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve d’une extrême rigueur
Savoir anticiper
Faire preuve de discrétion

Groupe IFSE : 3

Durée d'affectation attendue sur le poste : 3 ans

Poste soumis à entretien

Contact :

Mme ALET Béatrice
dg.tj-privas@justice.fr
M. GUITON Damien
dga.tj-privas@justice.fr

Tout candidat par voie de détachement souhaitant formaliser une candidature à cette offre est tenu de contacter le service des ressources humaines de la Cour d'appel de Nîmes à l'adresse suivante :

 - rgrh-mobilite.sar.ca-nimes@justice.fr 

Il lui sera communiqué les modalités de candidature ainsi que le dossier à compléter.