Le responsable du pôle des affaires juridiques et de la protection des mineurs est chargé de décliner sur le plan opérationnel et à l’échelle départementale, la politique publique de protection des mineurs, des personnes et des usagers en matière d’engagement, de la jeunesse et des sports, sous l’autorité directe du Conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport et en lien avec l’équipe du SDJES de la DSDEN des ARDENNES

Il est chargé de proposer des actions d’expertise, de conseil et de formation, notamment pour l’élaboration du plan pluriannuel de gestion des risques en matière de protection des personnes et des usagers.

Il assure notamment la réalisation des actes juridiques complexes et assure le contrôle de légalité interne et externe de l’ensemble des actes réalisés en matière de police administrative, des différents modes de contractualisation. Il sécurise l’ensemble de la procédure de la conduite des enquêtes administratives et opère un contrôle de conformité sur l’ensemble des étapes de réalisation des enquêtes et en assure la gestion des contentieux le cas échéant.

Liens internes:

Services de la DSDEN

Partenaires externes:

Services de l’Etat, associations et collectivités locales

Missions opérationnelles en matière de protection des usagers et des mineurs :

Sous la supervision directe du CDASEN : élabore le diagnostic du plan de maîtrise des risques pour les besoins des contrôles (cartographie des risques, propositions des cibles de contrôles, …) et en assure son évaluation continue ;

Met en œuvre le plan départemental de contrôle, d’évaluation et pilote la coordination des interventions des agents en mission de contrôle ;

Elaboration des référentiels de contrôles (ACM/EAPS…) également dans les champs de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et assure la formation interne de ces outils auprès des agents de l’équipe en charge du contrôle ;

Procède aux évaluations initiales des signalements, propose les mesures administratives appropriés et assure la direction des enquêtes administratives avec l’appui des agents SDEJS. Il organise, le cas échéant, les sessions de formation spécialisée du Conseil Départemental à la Jeunesse, aux Sports et à la Vie Associative (CDJSVA) ;

Supplée le CDASEN et/ou participe le cas échéant, aux contrôles interministériels (CODAF) sous l’autorité des préfets de départements et une participation aux CLIR ;

Mission d’appui juridique auprès des agents SDEJS en matière d’évaluation, de conseils et de contrôles des structures sportives et d’éducation populaire (agréments JEP, agréments Sport, SNU …).

Missions de sécurisation juridique des actes et des procédures :

 Elabore les actes complexes et procédures nécessaires aux activités du service (conventions, mesures de police administrative, arrêtés, contrats, protocoles transactionnels…) et en assure la légalité interne et externe ;

Décline la méthodologie de l’enquête administrative au sein du service SDEJS, élabore les outils d’enquête et les référentiels/supports d’enquêtes utiles, en garanti la légalité et la licité du mode opératoire et des différentes procédures ;

Concoure à la formalisation des actes de partenariats avec tous les acteurs concernés par la mission de protection des mineurs : le Tribunal judiciaire, le Parquet, la Protection judiciaire de la jeunesse, le Conseil Départemental (service de la Protection Maternelle Infantile, cellule de recueil des informations préoccupantes, aide sociale à l’enfance), organisateurs (collectivités et associations), fédérations d’éducation populaire et de jeunesse… ;

Assure la gestion des recours amiables et contentieux en première instance (réalisation des mémoires et en assure le téléversement devant le tribunal de Céans) ;

Organise la veille sectorielle juridique et réglementaire du service.

Participation aux astreintes décisionnelle et/ou sécurité en suppléance du CDASEN.

Contact et envoi des candidatures : Monsieur MAIZI Conseiller du directeur des services académique de la DSDEN08.

kadir.maizi@ac-reims.fr

copie à rercutement@ac-reims.fr

Date limite de candidature : 10 mai 2024