Selon l’article R312-70 du code de l’organisation judiciaire, le service administratif régional assiste le premier président et le procureur général dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l’ensemble du personnel,
- La formation du personnel, à l’exception de celle des magistrats,
- La préparation et l’exécution des budgets opérationnels de programme et la passation des marchés,
- La gestion des équipements en matière de systèmes d’information,
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d’investissement dans ressort.
Les chefs de cour sont responsables de l’unité opérationnelle (UO) de Dijon et du BOP Centre qui comprend, outre l’UO de Dijon, les UO de Besançon, Bourges et Orléans.
Le service administratif régional est dirigé, sous l’autorité conjointe des chefs de cour, par la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire. Il est organisé autour de quatre pôles :                                                                      - Le pôle direction (10 agents),
- Le pôle ressources humaines (20 agents dont 10 placés),
- Le pôle moyens comprenant le bureau du budget et des marchés publics, le bureau de l’immobilier et le bureau informatique (22 agents),
- Le pôle chorus et le service centralisateur régional des frais de justice (19 agents).

Le service travaille en direct avec la cour d’appel de Dijon, quatre tribunaux judiciaires et quatre tribunaux de commerce au sein de l’UO de Dijon, et avec chacun des SAR des UO de Besançon, Bourges et Orléans.

Le bureau de l’immobilier comprend une directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, deux contractuels A, responsables technique travaux et maintenance pour la cour d’appel de Dijon, un contractuel A responsable immobilier BOP et un contractuel B technicien immobilier.

Directeur des services de greffe au service administratif régional, le responsable de la gestion du patrimoine immobilier intervient, dans le ressort de la cour d’appel, dans les domaines de l’exploitation, de la maintenance, des travaux et de l’adaptation des besoins des services des bâtiments judiciaires. Le RGPI travaille en relation constante avec la responsable technique travaux et maintenance. Il est en lien avec le magistrat délégué à l’équipement (MDE) et le département immobilier de la délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG).

Ses attributions sont les suivantes :

Administration et gestion :

- Préparer, exécuter et suivre budgétairement les crédits régionalisés d’entretien immobilier
- Participer à l’élaboration des comptes rendus de gestion, du BOP et des demandes budgétaires pour les travaux et les dépenses liées aux bâtiments
- Passer les marchés ayant pour objet l’exploitation et la maintenance des bâtiments, les contrôles et vérifications réglementaires périodiques, l’entretien des espaces verts et les travaux, et assurer le suivi administratif de l’exécution de ces marchés
- Assurer le suivi budgétaire des marchés et factures en matière de travaux, nettoyage, maintenance, vérifications réglementaires, baux et charges locatives (passation des commandes, demandes de créations des engagements juridiques dans Chorus cœur et suivi de ceux-ci, constatation des services faits …)
- Assurer la gestion des fluides en renseignant de l’outil OSFI
- Mettre en œuvre une politique de rationalisation de la gestion du patrimoine immobilier (harmonisation des prestations, analyse des coûts, optimisation de la dépense …)
- Assurer la liaison avec le référent régional sûreté et l’expert sûreté interrégional (ESIR)
- Analyser les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) établis par les juridictions et proposer des actions correctives en lien avec le RTTM
- Assurer les fonctions de Gestionnaire du Référentiel Immobilier Ministériel (GRIM) : gestion du parc immobilier via la mise à jour des données dans les application ministérielle (PATRIMMO) et interministérielle (CHORUS RE-FX)
- Assurer la gestion des actes et conventions relatifs à l’immobilier (actes de mise à disposition, baux, conventions d’utilisation, conventions avec les tiers occupants)
- Travailler en réseau avec les directeurs de greffe, le service informatique du SAR, les départements immobiliers (DI) et informatiques (DIT) ainsi que le référent hygiène et sécurité de la plateforme interrégionale
- Assurer une veille juridique et technique, en lien avec le technicien immobilier, pour permettre une sensibilisation constante des directeurs de greffe sur l’application et le suivi de la réglementation applicable aux sites judiciaires
- Rédaction de rapports, notes et courriers
- Préparer et participer à des réunions et groupes de travail institutionnels aux niveaux régional et national

Ce poste n’est pas ouvert aux contractuels ou aux personnes en recherche d’emploi, mais aux seuls fonctionnaires, agents titulaires de la Fonction Publique.

Le responsable de la gestion du patrimoine immobilier est amené à se déplacer dans l’ensemble des sites judiciaires du ressort de la cour d’appel.

Hiérarchie : la cheffe du pôle moyens, la directrice déléguée à l’administration interrégionale judiciaire du SAR de Dijon, son adjoint, les chefs de cour de Dijon.

Vos interlocuteurs métiers :

- Le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire
- Les chefs de Cour
- Les secrétaires généraux
- Les autres responsables de gestion du SAIR
- Les départements de l’informatique et de l’immobilier de la DIR-SG Grand Centre
- Les services chargés de l’immobilier, de la sûreté et de la sécurité à la DSJ
- Le secrétariat général du ministère de la Justice, en particulier la sous-direction de l’immobilier
- Les chefs de juridiction du ressort
- Les directeurs et chefs de greffe des juridictions du ressort
- Les magistrats délégués à l’équipement

GROUPE RIFSEEP: 3

Organisation du travail :
Le responsable de la gestion du patrimoine immobilier est soumis à l’article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT.

Restauration : Non

Accessibilité en transport / Parking : Transport en commun ; parking municipal payant à proximité ; pas de parking au sein de la CA Dijon.

Connaissances :

Applicatifs métier (PATRIMMO, CHORUS Cœur, CHORUS Formulaires, CHORUS RE-FX)

Outils bureautiques et de communication

Règles budgétaires et comptables

Marchés publics

Réglementation

Exploitation et maintenance des bâtiments

Règles de sécurité et de sûreté

Circuits administratifs

Savoir-faire :

Alimenter et analyser des tableaux de bord

Dégager des objectifs et des priorités

Elaborer des tableaux de bord et statistiques

Conduire un projet

Conduire une négociation

Travailler en réseau et travailler en équipe

Assurer la veille juridique et appliquer les textes législatifs et réglementaires

Maîtriser l’analyse et la synthèse des écrits

Organiser sa charge de travail

Maîtriser les nouvelles technologies

Maîtriser les rédactions particulières à l’emploi

Maîtriser les techniques budgétaires

Maîtriser les techniques de communication

Savoir-être :

Avoir une aisance relationnelle

Avoir le sens de l’organisation

Avoir le sens des relations humaines

Etre autonome

Etre à l’écoute

Etre vigilant

Etre réactif

Etre disponible

Faire preuve d’initiative

Faire preuve de rigueur

Savoir anticiper

Savoir travailler dans l’urgence

Faire preuve de diplomatie

Le responsable de la gestion du patrimoine immobilier suivra des formations d’adaptation à l’emploi.

Tout agent de catégorie A extérieur au ministère de la Justice qui souhaite candidater par la voie du détachement doit impérativement transmettre les documents suivants :

- fiche de candidature (document à solliciter auprès du recruteur), à remplir manuellement ;

- curriculum vitae ;

- lettre de motivation ;

- dernier arrêté d'avancement d'échelon ;

- trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel ;

- état des services.

Pour tout renseignement ou candidature, s'adresser à :

- Julie DUFOUR, déléguée à l’administration régionale judiciaire, ddarj.sar.ca-dijon@justice.fr, Tel : 03.80.44.61.22.

- Séverine STREER, chef du pôle moyens, rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr, Tel : 03.80.44.61.88.