La DEAL compte dans son organisation 3 Antennes, correspondant aux arrondissements des Sous-préfectures : cette implantation territoriale est le moyen fort de mettre en oeuvre et adapter les politiques publiques de la DEAL à la réalité locale.

Les Antennes sont des entités déconcentrées de la DEAL placées sous l?autorité hiérarchique du directeur adjoint, coordonnateur littoral et territorial - chef du pôle aménagement, habitat. Elles assurent une quadruple fonction vis-à-vis des communes de leur micro-région, des EPCI et des autres services de l'État implantés sur l'arrondissement (Sous-Préfecture, Gendarmerie...) : représentation de la DEAL auprès des partenaires publics, privés et du public ; portage des politiques publiques du MATTE et du MTEBFMP ; suivi des dossiers structurants pour le territoire (fonction d'ensemblier) ; production d'analyses territoriales et participation aux études générées par les besoins du territoire et aux évaluations des politiques menées en lien avec le siège.

L'agent met en oeuvre la politique de CPU sur les arrondissements Est et Nord. Il/elle a en charge le pilotage, le contrôle de l'instruction et le suivi des affaires.

Il/elle pilote et assure :
- la préparation de la programmation du plan de contrôle
- la mise à jour des tableaux de bord et de suivi des dossiers
- le constat d'infractions sur le terrain
- le contrôle, la validation et la transmission des procès-verbaux et avis techniques aux parquets
- le suivi des procédures contentieuses sur les phases pré-judiciaire et judiciaire
- la défense des intérêts de l'État et sa représentation  devant les tribunaux 
- le constat de l'exécution (ou de non-exécution) des décisions de justice 
- la veille réglementaire, juridique et jurisprudentielle
- la participation aux réunions, clubs et formations organisés par SACoD , service pilote
- l?accompagnement des collectivités dans la montée en compétence sur la problématique CPU

Encadrement de 2 agents (cat. B : chargés CPU)
Respect des obligations de neutralité et discrétion professionnelle
Assermentation et commissionnement souhaitable
Certaines missions télé-travaillables

Le poste est rattaché à l'adjoint(e) et au/à la chef(e) d'antenne.

Liaisons fonctionnelles hors chaîne hiérarchique :
En dépendance SACoD

Autres relations fonctionnelles :
- Parquet
- Gendarmerie
- Communes (élus et techniciens) et autres collectivités territoriales
- Services de l?État et sous-préfecture

- Connaissances techniques
          
          Connaître les différents modes et domaines d?intervention de l'État
          Connaître le droit de l'urbanisme
          Avoir des compétences en droit, et si possible en droit pénal
          Avoir une bonne connaissance des données territoriales
          Savoir rédiger des actes de procédures judiciaires
          Connaître les droits et devoirs des fonctionnaires assermentés
          Connaître les systèmes d'information géographique
     
- Compétences relationnelles
          Savoir travailler en équipe ;
          Savoir faire preuve de discrétion


- Compétences transversales
          Faire preuve d'initiative ;
          Être organisé(e) et rigoureux/se
          Savoir rédiger avec rigueur, efficacité et clarté 

Fairouse ATTIKI
Tel : 0262-40-25-55
fairouse.attiki@developpement-durable.gouv.fr