La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. Elle se compose de trois sous-directions, d’un département transversal et du casier judiciaire national.

Au sein de la sous-direction de la justice pénale spécialisée, le BEPI assure les missions opérationnelles du ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale dans le domaine de l’entraide pénale internationale. Son activité amène à traiter de dossiers d’une particulière sensibilité et qui s’inscrivent dans un contexte international complexe. Sous l’autorité du chef de bureau et de ses deux adjoints, le BEPI comporte deux pôles : un pôle en charge de la remise des personnes et un pôle compétent pour les demandes d’entraide aux fins d’enquête.

Le pôle « remise des personnes » intervient dans les domaines suivants : gestion des demandes d’arrestation provisoire, traitement des demandes d’extradition et de transfèrement, suivi des mandats d’arrêt européens ainsi que des transfèrements intra Union Européenne. Il assure la transmission des demandes d’extradition françaises ou étrangères aux autorités compétentes, rédige les projets de décret d’extradition qui sont signés par le Premier ministre et contresignés par le garde des Sceaux, et rédige les mémoires en défense en cas de recours par l’extradable devant le conseil d’Etat. Il instruit et traite les demandes de transfèrement de condamnés hors Union européenne et assiste les parquets.

La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend quant à elle trois bureaux,
De manière générale, cette sous-direction :
-               élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
-               conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
-               veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
-                  est responsable de l’instruction des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la matière pénale et concourt à l’élaboration des observations des autorités françaises sur les questions préjudicielles adressées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière pénale, que ces questions soient posées par une juridiction française ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne.


Le BLPG est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.

Le BLPS est compétent pour les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale relevant de certaines matières comme le droit économique, financier.

Le, la magistrat(e) administratif(ve) se voit confier des missions transversales au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces au soutien de l’action opérationnelle du bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) de la sous-direction de la justice pénale spécialisée, d’une part, et de l’élaboration de la norme pénale auprès des bureaux législatifs de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales (bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI), bureau de la législation pénale générale (BLPG) et bureau de la législation pénale spécialisée (BLPS), d’autre part.
Les missions opérationnelles pour le compte du pôle remise des personnes du BEPI sont les suivantes :
- Rédaction, après analyse des dossiers à l’issue de la phase judiciaire, de projets de décrets d’extradition soumis à la signature du Premier ministre et à la contresignature du garde des Sceaux ;
- Suivi des dossiers d’extradition faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, et rédaction de mémoires en défense du gouvernement ;
- Contribution à la rédaction des mémoires en défense du gouvernement français en cas de recours de l’extradé devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Il, elle assiste plus particulièrement l’adjoint au chef de bureau, chef du pôle remise des personnes, à la demande de ce dernier, pour apporter son expertise en procédant à la vérification des projets de décrets et projets d’observations préparés par l’ensemble des membres du bureau.
Il, elle se voit par ailleurs confier des missions d’expertise juridique (recherches juridiques, rédaction de notes, d’analyses) sur les questions de droit public relatives à l’entraide pénale internationale. Il, elle assure, sur ces questions, la liaison avec les autres directions du ministère concernées (bureau du droit constitutionnel et du droit public général de la direction des affaires civiles et du sceau, bureau du contentieux judiciaire et européen du secrétariat général) et avec d’autres ministères (ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, ministère de l’Intérieur, Secrétariat Général aux Affaires Européennes).
Les missions pour les BNPEI, BLPG et le BLPS sont les suivantes :
Le, la magistrat(e) administratif(ve) est chargé(e) d’élaborer, en lien avec les trois bureaux de la sous-direction, un outil de suivi des questions prioritaires de constitutionnalité et des questions préjudicielles, et d’en assurer le suivi, en lien avec les bureaux concernés qui resteront en charge de leur traitement en lien avec le secrétariat général du Gouvernement SGG et le SGAE, respectivement.
Il, elle est également chargé(e) de la rédaction de mails d’alerte à l’attention de la direction lorsqu’une décision du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l’Union européenne a une incidence importante, en lien avec ces bureaux.
Il, elle rédige, en lien avec les bureaux concernés, de dépêches à l’attention des juridictions.

La procédure de votre recrutement
 
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité     ☐ OUI             ✔ NON

Communication CV, lettre de motivation, 3 dernières évaluations
 
 
 

Organisation de travail : Télétravail possible

Restauration : oui

Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité transports / parking vélos

Connaissances 

Organisation ministère justice/organisation judiciaire
Droit pénal et procédure pénale
Principes fondamentaux du droit public et européen
Maîtrise anglais appréciée

Capacité à mobiliser et compléter ses connaissances

Savoir-être

Capacité d’organisation, d’initiative et d’autonomie

Sens du travail en équipe, du relationnel et du dialogue
Capacité d’adaptation, réactivité

Savoir-faire
Maîtrise des outils informatiques usuels
Aisance rédactionnelle, capacité d’analyse et de synthèse
Capacité à effectuer des travaux de recherche

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) : 28 agents de catégories A, B et C (magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, directeur des services pénitentiaires, greffiers, attachés d’administration, secrétaires administratifs, adjoint administratif, agents contractuels).

Le bureau de la législation pénale générale (BLPG) : 5 agents de catégorie A (magistrats, directeur des services de greffe judiciaires).

Le bureau de la législation pénale spécialisée (BLPS) : 5 agents de catégorie A (magistrats, attaché d’administration de l’Etat).

Le bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI) : 5 agents de catégorie A, (4 magistrats et 1 administrateur de l’Etat).

Votre hiérarchie

Chef du bureau de l’entraide pénale internationale

Vos interlocuteurs métiers

Directionnel, inter-directionnel, interministériel

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Ce poste est particulièrement adapté pour un conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Cycle de présentation de la DACG (2 sessions par an). Accompagnement par le chef de bureau et ses adjoints.

Perspectives d’évolution professionnelle

Groupe IFSE : 3

Corps / Grade : Magistrat de l’ordre administratif
Domaine fonctionnel RMFP : Affaires juridiques
Emploi-référence RMFP : Rédacteur/rédactrice juridique

Poste vacant  ✔ création de poste