Informations générales
Organisme de rattachement
Conseils départementaux
Référence
O035250626001391
Date de début de diffusion
26/06/2025
Date de parution
01/07/2025
Date de fin de diffusion
24/08/2025
Intitulé long de l'offre
REDACTEUR.TRICE D'ACTES - FONCIER DES INFRASTRUCTURES - CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINE
Date limite de candidature
24/08/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique Territoriale
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Achat - Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
REDACTEUR.TRICE D'ACTES - CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINE
Description du poste
Rédacteur.trice d'actes à pourvoir au sein de la mission acquisition foncière. Référence du poste n°3795.
Fonctions :
En lien étroit avec la responsable de la mission acquisitions foncières et l'ensemble de l'équipe, vous contribuez tout au long de la procédure, à l'acquisition des biens fonciers pour le département et vous rédigez les actes administratifs correspondants.
Missions générales :
Dans le cadre de la procédure d'expropriation, vous interviendrez au moment de l'enquête parcellaire et ainsi qu'à son issue. Vos missions seront les suivantes : Lors de l'enquête parcellaire : * Saisir l'état parcellaire initial * Rechercher les propriétaires * Notifier les avis d'enquêtes parcellaires aux propriétaires, suivre les accusés-réception, l'affichage en mairie ou saisir le commissaire de justice le cas échéant * Mettre en place et suivre les procédures pour les successions vacantes, biens sans maîtres, tutelles et curatelles (requête auprès du juge) * Mettre à jour l'état parcellaire après enquête * Rédiger les origines de propriété Lors de l'expropriation (phase administrative) : * Demander et notifier l'arrêté de cessibilité * Solliciter, notifier et publier les ordonnances d'expropriation * Demander les certificats de non-pourvoi Lors de la rédaction d'actes : * Etablir les actes administratifs d'acquisition, de cession et d'échanges après vérification des éléments à y insérer (état civil, Kbis, délibérations, ordonnances du juge des tutelles, document d'arpentage etc...), les conventions d'éviction * Rédiger les traités d'adhésion en cas d'accord amiable * Contrôler et vérifier les actes notariés Pour l'ensemble de la procédure, le.la rédacteur.trice assurera la mise à jour des dossiers sur le logiciel métier SCRIBE Foncier.
Conditions particulières d'exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
Descriptif du profil recherché
Connaissances :
- Juridiques / droit civil - Environnement territorial - Logiciel SCRIBE apprécié
Formation :
- Formation à dominante juridique, BTS notariat, collaborateur juriste notarial
Niveau de diplôme :
Baccalauréat + 2
Aptitudes requises :
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur - Méthode et organisation
- Qualités rédactionnelles
- Qualités relationnelles,
Expériences :
- Expérience souhaitée dans le domaine juridique
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
L'annonce de recrutement complète est disponible sur notre site internet www.ille-et-vilaine.fr dans la rubrique "offres d'emploi". Nous vous remercions de postuler en ligne. Pour les personnes titulaires de la fonction publique ou inscrites sur liste d'aptitude, merci de joindre votre dernier arrêté de situation administrative ou votre attestation d'inscription sur LA.
Fondement juridique du recrutement
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Géolocalisation du poste
1 avenue de la préfecture - 35000 Rennes
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Rennes
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025