Le bureau du droit des affaires (D12) fait partie de la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Il est issu de la fusion des bureaux du droit commercial général (D1) et du bureau du droit des sociétés et de l’audit (D2). Il est composé d’un(e) chef(fe) de bureau, de trois adjoint(e)s et de six rédacteur(rice)s. Le bureau du droit des affaires élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal en matière financière et de durabilité. Il élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, l’activité d’audit légale de durabilité, et participe à l'administration et au suivi de cette profession et de cette activité. Il assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit. Il concourt à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, à la profession de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable.

Composition et effectifs du service
un chef de bureau, deux adjoints

Votre hiérarchie
le chef du pôle audit-durabilité et le chef de bureau

Vos interlocuteurs métiers
Le travail du bureau nécessite une étroite coordination avec d’autres ministères, en particulier le ministère de l’économie et des finances, dont les compétences sont proches des sujets traités. Il conduit à participer à divers comités de réflexion et groupes de travail constitués en vue de proposer ou de participer à l’élaboration des réformes.

Sous l’autorité du chef de bureau, le rédacteur participe aux réflexions et à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires dans l’ensemble des domaines de compétence du bureau. Il est également amené à expertiser les projets de textes préparés par d'autres bureaux ou d’autres ministères. A ce titre, il est amené à participer aux réunions interministérielles, aux travaux du Conseil d’Etat ainsi qu’au suivi de la procédure parlementaire d'adoption des projets de loi. Il est également amené à participer aux négociations des projets de directives européennes concernant le bureau. Il prépare des réponses à des courriers parlementaires ou de particuliers ainsi qu’à des questions écrites. En 2026, ses attributions devraient porter essentiellement sur les questions intéressant la RSE et la règlementation de l’audit légal. Il sera désigné commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Autorité de l’audit. Il pourra également, en fonction de l’actualité et des besoins, fournir des expertises en droit commercial et des sociétés, en droit de la concurrence ou de la propriété intellectuelle.

Organisation du travail : télétravail possible

Savoir-Faire
Capacités rédactionnelles
Expertise
Faire preuve de réactivité
Maîtrise
Faire preuve d'esprit de synthèse
Expertise

Savoir-Etre
Esprit d’initiative et d’équipe
Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une expérience de droit des affaires en cabinet d’avocat ou au sein d’une direction juridique serait appréciée

GROUPE RIFSEEP 3

Renseignements et candidatures

M. Julien GOLDSZLAGIER : JULIEN.GOLDSZLAGIER@JUSTICE.GOUV.FR