Le bureau de la gestion des officiers ministériels est chargé de la gestion des demandes et des déclarations des professions de notaires, d'huissiers, de commissaires-priseurs judiciaires, de greffiers de tribunaux de commerce et d'avocat au Conseil d'Etat·et à la Cour de cassation.

Il prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ainsi qu'à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts.

Il instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées.

Il traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge.

Il assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.

Il a en charge le contentieux généré par les arrêtés et les décisions du bureau.

Composition et effectifs du service

Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjoint, 2 rédacteurs affectés au pôle contentieux, 12 rédacteurs de catégorie A, répartis par profession, en différents pôles, 1 responsable qualité et 3 assistantes administratives.

Vos interlocuteurs métiers

Les parquets généraux / Les instances professionnelles régionales

L’attaché recruté comme rédacteur-expert évoluera au sein du pôle traitant le plus grand nombre de demandes dans le bureau : le pôle notaires, constitué de 10 agents.

Sous la responsabilité d’un rédacteur-référent, attaché principal, le rédacteur-expert sera chargé de la gestion de diverses demandes adressées au bureau ayant trait à la vie des offices notariaux existants, par opposition aux demandes concernant des offices à créer, des offices vacants et aux demandes de dispense ou d’inscription aux concours et examens.

6 autres rédacteurs ou rédacteurs-experts sont chargés de la même mission au sein du bureau.

En moyenne, chaque rédacteur doit gérer 600 demandes par an, en respectant un délai moyen de traitement entre 5 et 6 mois.

Comme l’ensemble des personnels de catégorie A ou A+ du bureau, le rédacteur recruté pourra également être amené à prendre part aux autres activités du bureau, en tant que de besoin.

Ainsi, dans le cadre des travaux d’adoption des décrets d’application de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, le rédacteur recruté sera le référent pour le bureau.

Organisation du travail :

Télétravail possible

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ultra portable et double écran, pack Office, logiciel métier

Connaissances
Connaissance des textes applicables aux OPM
Pas de pré-requis

Savoir-faire
Capacité d’analyse et de synthèse

Savoir-être
Capacité à s’intégrer à une équipe
Sens développé de la diplomatie

GROUPE IFSE 3

Renseignements et candidature

Gabriel YAHI, chef du bureau : gabriel.yahi@justice.gouv.fr

Victor NICOLLE, chef de cabinet : Victor.Nicolle@justice.gouv.fr