L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,9 milliards d'euros, dont près de 1,8 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 43 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales. Elle compte, en outre, deux services à compétence nationale, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 000 en milieu ouvert et près de 89 500 placées sous écrou.

Au sein du service de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des quatre bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en deux sections et deux pôles, il :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;

- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en lien avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services ;

- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d’instruire les réponses aux recours contentieux ;

- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;

- veille au respect de la loi « informatique et libertés » pour les applicatifs nationaux et locaux.

Le bureau de l’expertise juridique comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l’exécution et l’application des peines et des greffes pénitentiaires, le pôle du suivi du contentieux ainsi que le pôle informatique et libertés.

L’activité du rédacteur au sein du bureau de l’expertise juridique est directement supervisée par la cheffe de section du droit pénitentiaire en lien étroit avec le chef du bureau de l’expertise juridique et ses adjointes. Il a notamment pour missions :

- réaliser des consultations juridiques en droits administratif et pénitentiaire à la demande de la section et du bureau. Ces consultations juridiques sont réalisées au profit des directions interrégionales (notamment les missions du droit et de l’expertise juridique) et des autres bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire ;

- contribuer à l’activité normative du bureau notamment en matière de droit pénitentiaire (rédactions d’arrêtés, décrets…).

- de traiter le précontentieux en lien direct avec le chef du bureau et contribuer, au titre du service général du bureau, à l’analyse au fond des demandes indemnitaires formulées par les personnes détenues en élaborant des courriers de réponse ;

- participer à des groupes de travail ainsi qu’à des réunions avec la DACG, DACS ou d’autres directions et services de l’Etat.

Connaissances :
Bonnes connaissances juridiques en droit administratif
Intérêt pour les questions relatives aux politiques publiques pénitentiaires

Savoir-faire :
Bon esprit d’analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles

Savoir-être :
Sens de la réactivité, de l’organisation et de la rigueur
Goût marqué pour le travail en équipe

Organisation de travail : 37h30 par semaine

Restauration : restaurant administratif sur place

Accessibilité en transport / Parking : RER, métro, bus / parking souterrain pour voitures et vélos