L’administration pénitentiaire, sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l’exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

 Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Au sein du service de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des quatre bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en quatre pôles, il :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;

- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services ;

- définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d’instruire les réponses aux recours contentieux ;

- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;

- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux.

Le bureau de l’expertise juridique comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l’exécution et l’application des peines et des greffes pénitentiaires, la section de la protection des données le pôle du suivi du contentieux.

Le rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est le référent de thématiques relevant de l'activité de la section du droit informatique et libertés sous la supervision de son chef de section. Cette section a pour mission principale de veiller au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) à la protection des données à caractère personnel, en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés ›› du secrétariat générale du ministère de la justice.

Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour mission de :

- assurer la tenue du registre des traitements de données et de ses fiches;

- veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en participant à la réalisation des AIPD et à la rédaction des textes normatifs de création des traitements de données (arrêtés et décrets en onseil d’Etat) ;

- A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement ;

- il est également mené à répondre aux services métiers sur les utilisations possibles des différents traitements de données de la DAP ;

- assister et coordonner les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;

- apporter un appui au réseau déconcentré des RIL ;

- suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ;

- participe à l'instruction des violations de données 

- il pourra être amené à représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion ;

- s'il le souhaite, il pourra participer à la rédaction de notes juridiques en matière d'intelligence artificielle.

Connaissances :
Bonnes connaissances juridiques en droit administratif
Intérêt pour les questions relatives aux politiques publiques pénitentiaires
Des connaissances en droit informatique et libertés
Des compétences en matière légistique (AIPD, arrêtés, décrets)

Savoir-faire :
Sens de l’initiative et de l’autonomie
Sens de l’écoute et du dialogue
Sens du respect des règles de confidentialité et de discrétion

Savoir-être :
Capacités à mener la conduite de projets et le travail transversal
Très bonnes qualités rédactionnelles
Aptitude au management
Sens de l’organisation et de la rigueur

Groupe RIFSEEP : 4

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Une expérience sur un poste juridique est souhaitée.

Offres de formation associées à votre prise de poste :

Des formations seront proposées en fonction des besoins.

Perspectives d’évolution professionnelle :

Oui, selon le profil du titulaire du poste.

Organisation de travail : 37h30 par semaine

Restauration : restaurant administratif sur place

Accessibilité en transport / Parking : RER, métro, bus / parking souterrain pour voitures et vélos