Description synthétique du poste

Apporter une expertise juridique, à l'ensemble des services du ministère et des autres administrations sur certaines questions de droit international public. Il s’agira, en particulier, de fournir des expertises sur les questions de droit international liées à la coopération militaire, les partenariats de défense et le statut des forces, la coopération policière et de sécurité intérieure, les échanges et protection des informations classifiées, la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et la cyberdéfense.

Activité principale

Apporter une expertise juridique, notamment en droit international des traités, en support à la conclusion d’accords internationaux (et d’autres instruments régis par le droit international) en matière de sécurité et de défense.

Assurer la relecture de ces accords puis, une fois ceux-ci conclus, assurer (en lien avec la Mission des Accords et traités) le suivi de la procédure de ratification ou d’approbation parlementaire.

Assurer le suivi des questions en lien avec le droit international et le cyber (cybercriminalité et cyberdéfense) en participant la rédaction de notes ou à toute forme d’initiative permettant de consolider la position française sur cette question.

Représenter la sous-direction auprès des autres services travaillant sur les questions relevant du portefeuille (not. Direction des Affaires stratégiques et de défense au MEAE, Direction des Affaires juridiques du MINARM, Secrétariat général de la Défense et de la sécurité nationale) afin d’une part, de défendre les positions MEAE en interministériel et, d’autre part, assurer la cohérence juridique de la position française.

Participer occasionnellement à des missions à l’étranger en accompagnement du Directeur (notamment lors des réunions des conseillers juridiques des Etats de l’OTAN) ou en propre (réunions d’experts sur le cyber).

Profil statutaire du poste

Détachement sur emploi :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A
- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste

Autres voies de recrutement :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat
- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 50 568 euros annuels bruts

Durée d'affectation attendue

Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année
Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable

Compétences attendues

• Droit de l'Union européenne - Pratique
• Droit de la mer et des fleuves - Pratique
• Droit humanitaire - Pratique
• Droit international et européen des droits de l'Homme - Pratique
• Droit international public - Expert
• Droit privé - Pratique
• Droit public - Maîtrise
• Droit pénal - Pratique
• Droit pénal international - Débutant
• Relations internationales - Maîtrise

• Analyser des textes juridiques - Expert
• Argumenter - Maîtrise
• Conseiller - Maîtrise
• Dialoguer - Pratique
• Défendre une position, un intérêt - Maîtrise
• Maîtriser les délais - Expert
• Mener une veille - Maîtrise
• Négocier - Maîtrise
• Rédiger un acte juridique - Maîtrise

• Esprit de synthèse - Expert
• Etre rigoureux - Maîtrise
• Faire preuve de curiosité intellectuelle - Maîtrise
• Réactivité - Expert
• Sens de l'analyse - Maîtrise
• Sens de l'innovation - Pratique

• Diplomatie V2 - Maîtrise

Service de rattachement : Direction des affaires juridiques - Sous-direction du droit international public général

Poste de travail : 0001008036