Le service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Paris est dirigé, sous l’autorité conjointe du premier président de la cour d’appel de Paris et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ), magistrat judiciaire, assisté de 3 adjoints.

Le SAR assiste le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires, pour l’ensemble du ressort qui comprend la juridiction de la cour d’appel de Paris, 9 arrondissements judiciaires (Paris, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Sens, Auxerre, Fontainebleau).

Le SAR de Paris est organisé en deux secteurs d’activités, celui des ressources humaines et celui des moyens généraux.

Le secteur d’activité des moyens généraux est composé de 3 départements :

·         Le département budgétaire comptable et des marchés publics ;

·         Le département de l’immobilier ;

·         Le département des systèmes d’information.

Le département budgétaire comptable et des marchés publics est composé de quatre bureaux (dont celui de la commande publique) relevant de l’autorité du chef de département et de son adjoint. Chaque bureau est dirigé par un chef de bureau.

Les activités du service

Le bureau des marchés publics est en charge de la programmation, de l’élaboration des procédures d’achat publics et du suivi de l’exécution des accords-cadres passés pour satisfaire les besoins du fonctionnement de la Cour d’appel de Paris.

Il est également chargé du suivi administratif des accords-cadres et marchés interministériels et des conventions passées avec l’UGAP dont bénéficie la Cour d’appel de Paris.

Il garantit la sécurité juridique des achats et leur conformité aux règles de la commande publique.

L’acheteur/rédacteur marchés publics doit contribuer, sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, à l’élaboration des procédures d’achats publics de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux pour l’ensemble des besoins du ressort de la Cour d’appel de Paris. 

Il applique et participe au développement de la politique d’achat du ressort de la Cour d’appel de Paris dans le respect de la politique nationale définie par la direction des achats de l’Etat (DAE) et le Ministère de la Justice.

Le titulaire du poste doit également savoir apporter conseils et assistance dans son champ de compétence.

Il est au même titre que les autres agents du service un interlocuteur direct des responsables des services prescripteurs placés au niveau des arrondissements judiciaires et le garant de la sécurité juridique des procédures.

Les missions assignées au poste sont :

Ø Définition des besoins et politique achat :

·                Assistance des services prescripteurs pour la définition des besoins devant donner lieu à la passation de procédures de mises en concurrence ;

·                Recherches d’informations et de documentations nécessaires à la définition des besoins ;

·                Etudes économiques destinées à déterminer la procédure achat à mettre en œuvre ;

·                Sourcing/Benchmarking dans les différents domaines de l’achat public.

Ø Elaboration des dossiers de consultation des entreprises (DCE) pour les procédures d’appels d’offres formalisées ou adaptées :
·                Elaboration et suivi des calendriers de procédures ;
·                Contrôle, mise en cohérence, validation ou rédaction des documents contractuels d’ordre juridique et administratif composant le dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, acte d’engagement, cahier des clauses administratives, pièces relatives aux prix) ;
·                Mise en cohérence et correction des documents contractuels d’ordre technique composant le dossier de consultation des entreprises (cahier des clauses techniques particulières, pièces relatives aux prix).

Ø Gestion des procédures de passation des marchés publics
·                Gestion à partir de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics ;
·                Rédaction des courriers de procédures (précisions sur les cahiers de charges, précisions sur la teneur des offres, motivation des lettres de rejet des candidats) ;
·                Analyse et contrôle des rapports d’analyse des offres et rédaction des observations transmises aux services gestionnaires ou prise en charge directe de l’analyse des offres reçues ;
·                Rédaction des rapports de présentation des projets de marchés ;
·                Mise à jour des tableaux de bord.

Ø Exécution des marchés publics
·                Evolution des besoins - Instruction des demandes d’avenant ;
·                Résolution des difficultés et des litiges liés à l’exécution

Poste à pourvoir sur le fondement de l'article L.332-2 1° du code général de la fonction publique.

Socle de rémunération : 26 500€ brut annuel négociable selon expérience.

Connaissances :

Droit de la commande publique

Procédure administrative

Droit de la concurrence et droit du travail

 Compétences informatiques et bureautiques (Excel, Writer, Calc)

 Connaissance de l'environnement professionnel et juridictionnel

Savoir-faire :

Qualités rédactionnelles

Communiquer

Diriger un projet, une organisation

 Capacité à rendre compte à sa hiérarchie

 Compétences relationnelles avec les partenaires (prestataires, juridictions, comptables, etc.)

 Savoir-être :

Rigoureux, synthétique et méthodique

 Polyvalence

Travailler en équipe

Réactivité

 Capacité d'adaptation face aux évolutions de l'outil informatique, des méthodes de travail et de la législation

Ø Autres missions :

·                Suivi des prestations UGAP

·                Suivi régulier des évolutions en termes de règlementation des marchés publics

·                Conception et élaboration d’articles à destination de l’intranet du SAR de Paris dans le domaine achat.

Il peut enfin se voir confier ponctuellement par le chef de bureau ou son adjoint toutes tâches dont l'accomplissement aura été rendu nécessaire par les exigences du service.

Le contractuel A n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes des jours fériés ou chômés.

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.