Juridiction administrative spécialisée de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile, sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile.

Sous l’autorité de son président, membre du Conseil d’Etat, et de son secrétaire général, la Cour comprend à ce jour 23 chambres regroupées en 6 sections et s’appuie sur des services d’aide à la décision et des services administratifs, généraux et financiers. Environ 670 agents et magistrats permanents et 500 juges vacataires concourent à la mission de la Cour qui a enregistré 64 685 recours en 2023 et rendu plus de 66 000 décisions. 

Actuellement, les 23 chambres de la Cour sont situées au siège de la CNDA, à Montreuil. A compter du 1er septembre 2024, et en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, 5 de ces chambres seront territorialisées à Nancy (1 chambre), à Lyon (2 chambres), à Toulouse (1 chambre) et à Bordeaux (1 chambre).

Votre environnement professionnel :

La chambre territoriale de la Cour nationale du droit d’asile est un service juridictionnel composé d’un président de chambre, magistrat administratif, d’un chef de chambre, agent expérimenté de catégorie A, d’une dizaine de rapporteurs, d'un responsable du pôle secrétariat de catégorie B et de secrétaires d'audience de catégorie C. Les chambres tiennent quotidiennement des audiences, à juge unique ou en formation collégiale, qui sont présidées par les présidents de chambre ou par des présidents non permanents, membres du Conseil d’Etat ou magistrats de l’ordre administratif, judiciaire ou financier. Chaque formation de jugement collégiale comprend en outre deux assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d'Etat.

Le/la rapporteur(e) en chambre est chargé(e) de l’instruction écrite des dossiers inscrits au rôle des audiences, de la rédaction et de la présentation en audience publique d’un rapport sur chaque dossier et de la rédaction ensuite d’un projet de décision.

Vos activités principales :

Le/la rapporteur(e) en chambre est placé(e) sous l’autorité du président et la responsabilité fonctionnelle du chef de chambre.  

Ses missions principales sont :

1. Assurer toutes les étapes de l’instruction écrite des affaires (article R. 131-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :

- Vérification de la mise en état des recours inscrits sur le rôle de l’audience ;

- Instruction des recours et suivi des mesures d’instruction diligentées en lien avec le président de la chambre ;

- Examen des recours au regard du droit applicable et du contexte géopolitique.

2. Rédiger et présenter le rapport en audience publique :

- Rédaction d’un rapport qui analyse, en toute indépendance, l’objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision (Art R. 532-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- Présentation orale du rapport en audience publique ;

- Assistance au délibéré sans voix délibérative (Art R. 532-44 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

3. Rédiger un projet de décision qui sera soumis pour relecture et signature au président de la formation de jugement et au secrétaire général ou au chef de chambre (Art R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Lorsqu’il/elle a acquis une expérience suffisante, il/elle peut être affecté(e) au service des ordonnances, situé à Montreuil, qui est dédié au traitement des dossiers relevant des articles L. 532-8 et R. 532-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Néanmoins même affecté(e) en chambre, le/la rapporteur(e) peut être amené(e) à apporter son concours à ce service en traitant par ordonnance les recours relevant des dispositions de ces articles.

Il/elle participe de manière générale, par son activité, à l’élaboration d’une jurisprudence cohérente et harmonisée.

Le/la rapporteur(e) travaille en liaison avec les services administratifs, dont en particulier le service du greffe et le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour ; il/elle s’appuie sur le Centre de recherche et de documentation juridique et géopolitique (CEREDOC) de la Cour, qui réunit et tient à jour l’ensemble de la documentation juridique et géopolitique nécessaire au traitement des dossiers contentieux.

Cotation groupe IFSE : 3

 
Candidater uniquement à l'adresse suivante : recrutement.cnda@cnda.juradm.fr

En Indiquant la réf. de l'offre 2024-1561334

RAPPORTEUR(RE) CNDA chambre territoriale - Lyon 1

Joindre les documents PDF : 

- lettre de motivation 
- CV 
- pour les agents publics : préciser votre statut et pour les fonctionnaires, votre grade et OBLIGATOIREMENT nous fournir un état des services accomplis dans l'administration ou le dernier arrêté de situation administrative récent (-1an)

Les rapporteurs sont soumis à un travail normé avec un nombre de 312 dossiers à traiter par an.

Usage des outils bureautiques et des logiciels dédiés à l’activité juridictionnelle de la Cour.

Une formation obligatoire de 5 mois est organisée afin de faciliter la prise de fonction. Elle se déroulera dans les locaux de la CNDA à Montreuil (93100) à partir du 2 septembre 2024, dès la prise de fonction.

En application de l’article L. 321-2 du code général de la fonction publique les candidats de nationalité étrangère n’ont pas accès à l’emploi de rapporteur à la CNDA.

Eléments de calendrier :

- Examen des candidatures et convocation des candidats externes pré-sélectionnés à un écrit qui consiste à rédiger un rapport sur une demande d’asile (à partir de début juin 2024) ;

- Convocation des candidats ayant réussi le test écrit à une épreuve orale (première quinzaine de juillet).

Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr

Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.