Localisation administrative et géographique

La cour d’appel de Bourges est située pour partie en région Centre-Val-de-Loire (Indre et Cher) et pour partie en Bourgogne-Franche-Comté (Nièvre).

Présentation du ressort
Le ressort géographique de la cour d’appel de Bourges comprend trois départements : le Cher, l'lndre et la Nièvre. Les trois départements sont majoritairement ruraux, l’agglomération de Bourges étant toutefois, avec 103 000 habitants, la troisième ville d'importance de la région Centre-Val de Loire.

ll existe un fort dynamisme industriel en raison de l'implantation d’entreprises et de sites militaires majeurs.

La qualité de vie dans le ressort est particulièrement agréable avec des espaces naturels nombreux, des sites touristiques célèbres telle la cathédrale de Bourges classée depuis plus de 30 ans au patrimoine mondial de l’UNESCO, la région de Sancerre réputée pour ses vins, le tronçon du parcours des bords de Loire à vélo, et des événements culturels à venir après le classement de la ville de Bourges « capitale européenne de la culture 2028».

Le poste est localisé à la cour d'appel de Bourges, située 8 rue des Arènes, dans le centre-ville. L’accès depuis la gare de Bourges est gratuit par bus de ville et situé à moins de quinze minutes à pied.

Présentation de la juridiction et du service

La cour d’appel de Bourges est actuellement composée de 16 magistrats (dont 4 présidents de chambre et 7 conseillers au siège et 2 avocats généraux et un substitut général au parquet), et d’une trentaine de fonctionnaires.

Deux attachés de justice sont déjà affectés au service de la cour (un au parquet, l’autre à la chambre de la famille et à la chambre spéciale des mineurs ) et travaillent dans un espace ouvert qui leur est dédié.

La cour d’appel comprend cinq chambres en matière civile : une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre de la famille, une chambre spéciale des mineurs et une chambre sociale. La chambre civile et la chambre commerciale seront fusionnées à compter du 31 août 2026. 

Activités principales

missions générales :

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il exercera ses attributions auprès des magistrats de la chambre civile et commerciale, principalement en matière civile et accessoirement en matière commerciale.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Description du poste

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier: 

* Aide à la décision et notamment :

• Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

• Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;

• Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

• Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

• Orientation des dossiers ;

* Assistance à la rédaction et notamment :

Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

• Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

• Elaboration de décisions type ;

• Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

• Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ; 

* Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

•  aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;

• soutien aux politiques partenariales

• pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;

• participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;

•  aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;

• participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;

Conditions d’exercice de vos missions

Votre hiérarchie : l’attaché de justice sera placé sous l’autorité hiérarchique du premier président, et sous l’autorité fonctionnelle d'un président de chambre. Il exercera ses attributions auprès des magistrats de la chambre civile et commerciale, principalement en matière civile et accessoirement en matière commerciale.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, et tous les agents du greffe.

Acteurs extérieurs à la juridiction : -

Rémunération
28 000 à 32 000 euros bruts selon expérience

Nombre d’agents à encadrer : Sans objet

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale  :  NON 

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité   : NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS (suite bureautique, logiciel de dictée vocale)  ✔      BUREAU ✔      TELEPHONE ✔     AUTRES (WINCICA) ☐

Conditions de recrutement :

* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

* Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :  une première expérience professionnelle est requise dans des fonctions d’attaché de justice.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre

Savoir-faire

·         Maîtrise des outils internet/ intranet

·         Maîtrise des outils de recherches

·         Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

·         Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

·         Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

·         Assurer la veille juridique

·         Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

·         Discrétion

·         Polyvalence

·         Autonomie

·         Adaptabilité

·         Rigueur

·         Réactivité

·         Sens du travail en équipe

·         Capacité à rendre compte

·         Qualité d’écoute et de dialogue avec les magistrats et capacité à mettre en œuvre leurs observations

.         Sens du service public

Savoir

·         Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

·         Très bonnes connaissances en droit civil et procédure civile

·         Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Renseignements et candidature :

Madame Valérie ALLEGUEDE

Conseiller et secrétaire générale de la première présidence

sg.pp.ca-bourges@justice.fr

POSTE VACANT A POURVOIR AU 30.12.2026

NE PAS POSTULER EN LIGNE

Organisation et temps de travail : Charte des temps 37h30 

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation du temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : un restaurant administratif est accessible à une dizaine de minutes à pied du palais de justice.

 Accessibilité

Accessibilité en transport/parking : la ville de Bourges est reliée à plusieurs grandes villes en raison d’une très bonne desserte autoroutière (A71) et d’un réseau ferroviaire situant la ville à 1h heure d’Orléans, à 1h30 de Tours et à  2 heures de Paris (via Vierzon).

Des parkings gratuits sont situés à moins de dix minutes à pied du palais de justice.

 Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui.

 Association du tribunal : l’association LOISIRS JUSTICE 18 propose diverses animations tout au long de l’année (arbre de Noël, galette des rois, pauses café gourmand, …).