Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Affecté(e) au bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous êtes chargé(e) du contrôle juridique des actes relatifs à la commande publique locale (marchés publics de travaux, fournitures et services, avenants…) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (communes, établissements publics territoriaux, syndicats intercommunaux et mixtes, OPH...) relevant du secteur géographique qui vous est attribué.

A ce titre, vous êtes amené(e) :
- à répondre aux demandes de conseil juridique des collectivités, notamment par courriel ;
- à contrôler et relever toutes les irrégularités des actes de la commande publique entrant dans la stratégie de contrôle (selon des grilles de contrôle) et à rédiger des lettres d’observations destinées aux collectivités ;
- à suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles relevant de votre domaine de contrôle ;
- à rédiger les projets de réponse aux interventions d'élus ou de particuliers concernant votre domaine de contrôle.

Vous êtes amené(e), le cas échéant, à rédiger des requêtes et mémoires contentieux auprès du tribunal administratif, lorsque l’acte fait l’objet d’un déféré préfectoral, avec l'appui du chef de bureau et de ses adjoints.

Vous suivez les indicateurs de performance ministériels "INDIGO" relatifs à votre activité.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la citoyenneté et de la légalité est en charge :
Le contrôle de légalité (commande publique, fonction publique territoriale, intercommunalité, contrôle de légalité) ;
Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;
La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, à certaines professions réglementées, au SIV, aux fourrières et au permis de conduire ;
Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;
Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département et la gestion du BOP 2016.

Liaisons hiérarchiques :
L'adjoint au chef de bureau
Le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales et leurs établissements publics
Les sous-préfectures
Le ministère de l'intérieur (DGCL)
Les juridictions administratives
Les services déconcentrés
Vos perspectives :
L'expérience, notamment juridique, acquise sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€
- travail en dématérialisé
- discrétion requise sur le contenu des actes
- goût pour l’analyse et les recherches juridiques
 
- possibilité de télétravail : 2 jours par semaine

Qui contacter ?
Noms des personnes à contacter
Mme Lidia MELAB, chef du bureau du contrôle de légalité :01 41 60 61 19
lidia.melab@seine-saint-denis.gouv.fr
pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Composition et effectifs du service :
Le bureau du contrôle de légalité est en charge, à titre principal, du contrôle des actes pris par les collectivités et leurs établissements publics dans les domaines des institutions et de la vie locale, de la fonction publique territoriale, de la commande publique locale et de la police administrative. Il assure le suivi de la coopération intercommunale, des affaires scolaires (lien entre les services de l’éducation nationale et les collectivités) et développe une action de conseil dans l'ensemble de ses domaines de compétence. Ce bureau pilote le dispositif de dématérialisation des actes transmis par les collectivités territoriales(« @ctes »). Il assure également une mission ponctuelle de conseil juridique auprès des services préfectoraux. Il regroupe un total de 13 agents placés sous l'autorité d'un cadre A exerçant
les fonctions de chef de bureau, répartis de la manière suivante :
- 2 adjoints au chef de bureau (2 A) ;
- 2 chargés de mission (2 A) : un chargé de mission suivi de la performance et des interventions signalés et un chargé de mission dédié à l’intercommunalité ;
- 1 agent contrôleur des actes relevant de l’intercommunalité (1 B) ;
- 3 agents contrôleurs des actes de fonction publique territoriale / institutions et vie locale (3 B) ;
- 3 agents contrôleurs des actes de commande publique locale (3 B) ;
- 1 agent chargé des interventions et des affaires générales (1 B).

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Savoir faire :
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis

Localisation administrative :
 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Bureau du contrôle de légalité
Secrétariat général
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Bâtiment Carnot
1, Esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Emploi fonctionnel :
Chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique
Autre domaine fonctionnel :
 Affaires juridiques
Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé du contrôle de légalité/ JUR008A