PREF91 - CAT B - Chargé du contrôle de légalité « Domanialité publique »


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de l'Essonne  

Référence

MINT_BA091ATB-124194  

Date de début de diffusion

21/07/2026

Date de parution

21/07/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

PREF91 - CAT B - Chargé du contrôle de légalité « Domanialité publique »

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Contrôle de légalité des actes de domanialité publique et soutien au contrôle de légalité des actes de la Fonction Publique Territoriale et des actes de police
Suivi des procédures communales relatives aux biens vacants et sans maître et des acquisitions et cessions de terrains
Suivi des sujets de domanialité publique : transfert des voies dans le domaine public, procédure d’alignement…
Suivi de la création, modification et dissolution des Associations Syndicales Libres, Associations Syndicales Autorisées, Associations Foncières Urbaines Libres et Associations Foncières de Remembrement.
Rédaction de recours gracieux et lettres pédagogiques
Rédaction de mémoires contentieux
Conseil aux collectivités
veille juridique

Vos perspectives :
passerelle vers les concours

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Connaissances juridiques appréciées -intérêt pour l’analyse juridique et curiosité juridique - bonne expression écrite – réactivité
Qui contacter ?

Laurence BOISARD, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales,
Poste 01 69 91 92 70
laurence.boisard@essonne.gouv.fr
Sophie PIGNEROL Chef du bureau
01.69.91.93.05
sophie.pignerol@essonne.gouv.fr
Nathalie MARIAPPA ( par priorité durant le mois d’août 2026), Adjointe au chef de bureau, 01.69.9194.24
nathalie.mariappa@essonne.gouv.fr

Conditions particulières d'exercice

Votre environnement professionnel :

Activités du service
 
Contrôle de légalité

Composition et effectifs du service

Chef de bureau A, adjoint au chef de bureau A, deux chefs de section A (adjoint) et B, et 6 agents B

Liaisons hiérarchiques
Directrice des relations avec les collectivités locales
Chef de bureau
Adjointe au chef de bureau, chef de section des affaires générales
Chef de section commande publique
Liaisons fonctionnelles
Les collectivités, les EPCI, le Ministère de l’intérieur – DGCL, les sous-préfectures, les services déconcentrés

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre 
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique -requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à aquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau pratique - requis
savoir communiquer / niveau pratique - requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pd

De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :
- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement.
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Essonne (91)

Géolocalisation du poste

EVRY-COURCOURONNES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PREFECTURE DE L'ESSONNE

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2027

Contact 1

sgc-mobilite@essonne.gouv.fr