Informations générales
Organisme de rattachement
Prefecture de la Haute-Saone
Référence
MINT_BA070ATB-82550
Date de début de diffusion
04/04/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF70 - Chargé du contentieux « étranger »
Description du poste
Vos activités principales :
Rédaction d’arrêtés pour les dossiers complexes ou en appui au service éloignement en cas d’interpellation.
Rédaction de mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la cour d’appel administrative.
Rédaction de mémoires devant le juge des libertés et de la détention et devant la Cour d’appel.
Rédaction de recours gracieux.
Veille juridique et diffusion de l’information actualisée.
Alimentation de la banque de jurisprudence.
Suivi statistique du contentieux et des recours gracieux.
Conseil juridique auprès du service pour l’éloignement et le séjour.
Rédaction de fiche d’analyse de dossier afin d’évaluer le risque contentieux de dossiers complexes.
Si besoin, représentation de l’État devant les juridictions.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
- Instruction et traitement des dossiers de séjour, des titres de séjour, des demandes d’asile et des regroupements familiaux.
- Éloignement des étrangers en situation irrégulière et mesures afférentes.
- Gestion des sortants de prison
- Application de la réglementation en matière de droit des étrangers.
- Gestion des contentieux liés à l’activité du service.
- Gestion des stocks de titres.
- Accueil des usagers.
- Assurer le suivi budgétaire pour les frais d’interprétariat et les frais liés aux assignations à résidence.
- Assurer annuellement l’organisation de cérémonies de naturalisation.
- Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire.
- Participer à la démarche Qualipref (accueil général et module « étranger »).
Composition et effectifs du service
9 agents : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, 3 agents séjour, 1 agent polyvalent, 2 agents éloignement, 1 agent contentieux.
Liaisons hiérarchiques
Adjoint au chef de bureau - Chef de bureau – Directeur - Secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
Les agents séjour et éloignement du service, les partenaires extérieurs : greffe des tribunaux, ministère (DLPAJ et DGEF).
Groupe RIFSEEP : 2
Conditions particulières d'exercice
Rédaction de mémoires en procédure d’urgence – disponibilité.
Astreinte et interventions semaine, week-ends et jours fériés (environ 1 fois par mois).
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
avoir des compétences juridiques
avoir des compétences en informatique-bureautique
Savoir-faire
savoir s’organiser
savoir analyser
savoir rédiger
savoir appliquer la réglementation
Savoir-être
savoir communiquer
savoir s'exprimer oralement
Vos perspectives :
Poste de rédacteur juridique dans les autres réglementations du ministère de l’Intérieur ou en interministérialité, contrôle de légalité.
Pour une catégorie B, expérience enrichissante et utile en cas de passage du concours d’attaché.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter?
Fabrice VUILLAUME
Directeur de la citoyenneté de l’immigration et des libertés publiques
Coordonnée du secrétariat de direction : janique.tanari@haute-saone.gouv.fr – 03 84 77 70 98
Marie SPADETTO
Cheffe du bureau des migrations et de l’intégration
marie.spadetto@haute-saone.gouv.fr - 03 84 77 70 90
Pôle RH du SGCD70
sgc-rh@haute-saone.gouv.fr - 03 84 77 70 41
Formulaire de demande de mobilité
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Fondement juridique du recrutement
Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Haute Saône (70)
Géolocalisation du poste
Préfecture de la Haute-Saône 70000 Vesoul
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Haute-Saône
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
19/04/2024
Contact 1
sgc-rh@haute-saone.gouv.fr