PREF35 Agent chargé de l'instruction des demandes de naturalisation

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture d'Ille-et-Vilaine  

Référence

MINT_BA035ATC-83365  

Date de début de diffusion

17/04/2024

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF35 Agent chargé de l'instruction des demandes de naturalisation

Description du poste

RIFSEEP : 1
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
- Sylvie GARAU, directrice des étrangers, sylvie.garau@ille-et-vilaine.gouv.fr - Tél. : 02 21 86 22 00
- Jean-Philippe BUREAU, responsable de la plateforme régionale naturalisations,
jean-philippe.bureau@ille-et-vilaine.gouv.fr – Tél. : 02 21 86 22 33

La plateforme régionale de la naturalisation Bretagne est chargée de l’instruction des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration, au titre du mariage avec un conjoint français, en qualité d’ascendant de français ou de frère/sœur de français, pour les 4 départements bretons.
 
- Gestion des dossiers de naturalisation : vérification de la complétude et instruction – réalisation des entretiens d’assimilation avec rédaction du compte rendu, des avis favorables préfectoraux et des décisions d’ajournement, de rejet ou d’irrecevabilité. Traitement des dossiers dématérialisés via l’application ANEF ANF « NATALI ».

- Saisie des dossiers dans l’application PRENAT et ANEF ANF « NATALI ».
 
- Saisie des services de police ou gendarmerie pour les demandes d'enquêtes réglementaires, des tribunaux pour les demandes de pièces complémentaires
 
- Transmission des décisions défavorables au postulant par courrier suivi
 
- Le titulaire du poste pourra également être chargé des missions suivantes :
Par roulement au sein de l’équipe (en l’absence de vacataire)
Positionnement au poste « courrier » (environ 1 semaine / 8)
Permanence réponse aux courriels de la boîte fonctionnelle
Participation à l’organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation pour les personnes domiciliées en Ille et Vilaine.

Conditions particulières d'exercice

- Travail en équipe : Polyvalence- Adaptation régulière de l’organisation pour optimiser les modalités de traitement
- Application d’une réglementation précise : Rigueur, sens de l’analyse de situations personnelles spécifiques, capacité de rédaction, réactivité
- Conduite des entretiens avec les postulants – Communication – Sens des relations humaines – Accueil - Discrétion
- Télétravail possible

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser/ niveau pratique - à acquérir
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir/ niveau pratique - requis

Savoir faire preuve de réactivité/maîtrise

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Activités du service
Activités de la direction des étrangers en France :
- Bureau de l’asile
- Mission Coordination Asile
- Bureau du séjour
- Bureau de lutte contre l’immigration irrégulière
- Pôle Affaires Transverses
- Plateforme régionale de la naturalisation

 
Activités de la plateforme :
- La naturalisation par décret
- L’acquisition de la nationalité française par déclaration : du fait du mariage avec un français, au titre d’ascendant de français ou en qualité de frère ou sœur de français

Composition et effectifs du service
 
10 agents : 1 chef de bureau (A), 1 adjoint (B), 8 agents (B + C) + vacataire(s)

Liaisons hiérarchiques
La direction des étrangers en France – Le responsable de la plateforme régionale de la naturalisation et l’adjoint.e au responsable de la plateforme régionale de la naturalisation

Liaisons fonctionnelles
Les autres bureaux de la DEF
Le ministère de l’intérieur /Sous-direction de l’accès à la nationalité française
Les services de police et de gendarmerie
Tribunaux
Les préfectures de la région Bretagne

Fondement juridique du recrutement

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
RIME : FP2USA03

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)

Géolocalisation du poste

Préfecture Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cédex 9

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

RENNES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024

Contact 1

jean-philippe.bureau@ille-et-vilaine.gouv.fr/sylvie.garau@ille-et-vilaine.gouv.fr