Vos activités principales :

Placé sous l’autorité directe du secrétaire général de la préfecture, le référent fraude départemental (RFD) organise la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité au sein de la préfecture. Son action s’inscrit en complément et en soutien des services en charge de l’instruction des demandes de titres (CNI, passeports, permis de conduire, certificat d’immatriculation des véhicules, titres de séjour).



Vous êtes chargé dans ce cadre de :




1- La prévention de la fraude interne :
- Suivre et mettre à jour le plan de prévention et de lutte contre la fraude interne
- Organisation et animation du comité préfectoral de lutte contre la fraude interne
- Actions de sensibilisation des agents en matière de fraude interne, fraude externe, déontologie
- Accompagnement des services dans l’élaboration des plans de contrôle sectoriels
- Contrôle de second niveau des habilitations aux systèmes d’information
- Contrôle des conditions de mise en sécurité des sceaux et matières
- Contrôle interne des agents encadrants et contrôle de second niveau pour les autres agents



2- La lutte contre la fraude externe :
- Expertiser les demandes de titres suspectes détectées par les CERT ou autres services de la préfecture (CNI, Passeport, CIV, permis de conduire, séjour des étrangers, armes, taxis/VTC, etc.)
- Mettre en place les procédures contradictoires avec les usagers (par écrit ou entretien administratif)
- Liaison avec le parquet : selon l’organisation locale, rédaction et transmission des signalements établis sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale. Suivi de l’ensemble des signalements transmis et des suites données par le parquet.
- Suivre la mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels du commerce de l’automobile (PCA), participer à la détection de la fraude et procéder au contrôle des professionnels suspects
- Effectuer des visites dans les mairies équipées de dispositifs de recueil des demandes de CNI-Passeports pour les sensibiliser à la fraude et sécuriser les procédures de recueil, de remise, de stockage et de destruction des titres, en lien avec les missions de proximité et le CERT CNI-PSP.
- Suivre la mise en œuvre du plan de contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
- Procéder ou faire procéder à l’expertise des justificatifs remis par les mineurs non accompagnés du centre départemental de l’enfance, en cas de doute sur leur minorité




3- L’animation du réseau partenarial et partage de l’information
- participer au comité départemental anti-fraude (CODAF) et échanger des informations avec les partenaires
- participer aux séminaires, visioconférences organisés par l’administration centrale ou les CERT dans le domaine de la lutte contre la fraude
- partager des informations avec le correspondant fraude étrangers (CFE) de la préfecture

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques, niveau pratique, requis
- Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise, à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau pratique requis

Savoir-faire :

- Savoir analyser, niveau maîtrise, requis
- Savoir appliquer la réglementation, niveau pratique, requis
- Savoir travailler en équipe, niveau pratique, requis

Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique, requis
- Savoir communiquer, niveau maîtrise, requis


Vos perspectives :
Le poste permet d’envisager toute responsabilité d’encadrement, similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes d’organisation, de priorisation et d’analyse.



Durée attendue sur le poste : 4 ans

Votre environnement professionnel :
 
Composition et effectifs du service : 1A


Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles :
services de la préfecture, SGCD, sous-préfectures, administration centrale (DMATES, DSR), réseau national et local des référents fraude (correspondant fraude étrangers, cellules fraude des CERT, autres RFD), Parquet, partenaires CODAF, DDT, PFMOE.




Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 3
Connaissance et détection des différentes typologies de fraude interne/externe
Connaissance des applications en lien avec la délivrance des titres notamment TES, SIV, ODAC, AGDREF.
Discrétion, autonomie.
Disponibilité (déplacements occasionnels sur site)


Qui contacter ?

- Mme Julie COUVREUR, RFD, 03 25 70 38 90, julie.couvreur@aube.gouv.fr
- Secrétariat du secrétaire général : pref-secretariat-sg@aube.gouv.fr
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr


Publication 1 mois minimum

Comment postuler ?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :
→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :
- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)
- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation
- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :
- dernier arrêté de promotion d’échelon
- état des services
- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Localisation administrative et géographique/Affectation :
Préfecture de l’Aube
2, rue Pierre Labonde
CS 20372
10 025 TROYES CEDEX


Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :
Chargée / Chargé de la méthodologie et de l’appui à l'audit ou au contrôle
ERCTL006

Codification du RIME :
CHARGEE/CHARGE DE LA METHODOLOGIE ET DE L’APPUI AU CONTROLE
FP2CTL02