Groupe RIFSEEP : 3
 
Vos activités principales :
- Veille juridique et réglementaire aux fins de sécurisation des procédures : suivi des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence relevant du champ de compétences du bureau, participation à la définition des modalités de leur mise en œuvre au sein du service
- Assistance et conseil sur les dossiers complexes et réglementations nouvelles
- Gestion des dossiers sensibles et d’actualité
- Intérim du chef de bureau, y compris management de l’équipe
 
Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
Au sein de la Direction de la coordination des services de l’État et dans un cadre réglementaire, le bureau des procédures environnementales intervient dans le champ de l’instruction et du suivi administratifs : des dossiers de déclaration d’utilité publique, des projets liés aux ressources naturelles (eau, carrières, éolien, hydrocarbures, géothermie, photovoltaïque), des activités des installations classées pour la protection de l’environnement.
Il pilote l’organisation d’enquêtes publiques et assure le secrétariat de plusieurs instances : le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne, les Commissions de suivi des sites (CSS) industriels à risque de l’arrondissement de Melun,
la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de Seine-et-Marne.
Il constitue l’interface avec les différents interlocuteurs des domaines d’activité (services de l’État : UD DRIEAT, DDT, DDPP, ARS, TA de Melun, sous-Préfectures - collectivités territoriales, industriels, associations...)
Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A, 4 B et 2 C
 
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau des procédures environnementales
Le directeur de la coordination des services de l’État
Liaisons fonctionnelles : maîtres d’ouvrage (collectivités locales, aménageurs, EPA), commissaires enquêteurs, tribunal administratif, tribunal de grand instance, autres préfectures, sous-préfectures, services de l’État (DDT, UD DRIEAT, DRIEAT IDF, ARS)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Participation aux réunions
- Polyvalence
- Maîtrise de réglementations diverses et complexes
- Grande diversité des affaires traitées et du contexte réglementaire et juridique applicable aux différents
cas d’espèce
- Grande sensibilité des sujets traités
- Possibilité de télétravail
 
Qui contacter :
M. Alain ALCARAZ, Directeur de la coordination des services de l’État
alain.alcaraz@seine-et-marne.gouv.fr
 
L’unité mobilité, recrutement et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr
 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau expert
à acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau expert
requis
savoir s'adapter
niveau expert
requis
savoir communiquer
niveau expert
à acquérir

Vos perspectives : la diversité des attributions et les compétences acquises constitueront une bonne préparation à l'accession à un grade supérieur et à un poste plus élevé.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne, Melun – Direction de la coordination des services de l’État
 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2EEP10
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FP2JUR01
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : EPP010A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR001A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5