Le département des affaires juridiques et des soins psychiatriques sans consentement, , placé au sein du secrétariat général, est composé de deux services :
Le service juridique apporte un appui juridique aux directions et délégations départementales dans le cadre de l’exercice de leurs missions et assure la sécurisation des processus juridiques afin notamment de limiter le risque contentieux.
Il contribue à la stratégie globale de l’Agence par une expertise transversale et une mission de conseil juridique.
Le service des soins psychiatriques sans consentement (SPSC), structuré en trois secteurs territoriaux (secteur Est 93/94 – secteur Sud 77/78/91 – secteur Ouest 92/95) assure la gestion et/ou le suivi de l’ensemble des 20 000 mesures d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte de la région Ile-de-France au sein de tous les départements de la région, à l’exception de Paris dont l’activité est prise en charge par le bureau des affaires de santé mentale de la préfecture de Police.

Sous la responsabilité d’un responsable de secteur, le juriste junior assure la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement au regard des impératifs de sécurité publique, s’agissant d’actes engageant la responsabilité du Préfet de département.
Ses missions sont les suivantes :
- Instruction des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) : réalisation des arrêtés, enregistrement sur HOPSY, rédaction de notes d’aide à la décision pour présentation du dossier au Préfet, recherches juridiques sur les situations complexes
- Enregistrement sur HOPSYWEB des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé (SDDE)
- Saisines du juge des libertés et de la détention notamment sur l’opportunité de maintenir la contrainte de soins ou de l’hospitalisation complète
- Suivi des fugues.
- Participation à l’élaboration des statistiques en assurant un suivi des différents tableaux de bord et bases de données du service.
- Participation à l’élaboration et à la formalisation des procédures du service.
- Traitement des demandes d’avis de la préfecture pour ports d’armes.
- Préparation des fiches d’état liquidatif dans le cadre du suivi du paiement des expertises psychiatriques.
- Numérisation, classement et archivage des dossiers et documents du service.
- Participation à la gestion du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
- Le cas échéant, il participe à la rédaction des déclarations d’appel formées contre les décisions de mainlevée prises par les Juges des Libertés et de la détention et à la rédaction des observations préfectorales transmises dans le cadre des appels faits par les patients.
Soutien ponctuel en cas de nécessité à apporter aux collègues prenant en charge un autre département.

Cadre B de la fonction publique ou équivalent UCANSS ayant un profil juridique et/ou une connaissance de la thématique « soins psychiatriques sans consentement ». Débutant possible