Juriste communale - COMMUNE DE ERQUY


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Communes  

Référence

O022261110000125  

Date de début de diffusion

10/11/2026

Date de parution

11/11/2026

Date de fin de diffusion

09/01/2027

Intitulé long de l'offre

Juriste communale - COMMUNE DE ERQUY

Date limite de candidature

09/01/2027

Description du poste

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Juriste communale - COMMUNE DE ERQUY

Description du poste

Le juriste communal exerce une mission centrale et transversale de sécurisation juridique des actes et décisions de la collectivité.

À ce titre, il intervient en appui de l’ensemble des directions, contribue à la fiabilité juridique de l’action communale et participe à la structuration des pratiques administratives.

 

Sécurisation juridique des actes :

• Sécurisation juridique des actes administratifs de la collectivité

• Rédaction et contrôle des arrêtés municipaux (hors arrêtés RH)

• Appui juridique aux directions dans l’élaboration et la sécurisation des décisions administratives

• Mise en œuvre d’une veille juridique et réglementaire opérationnelle

Commande publique

• Appui à la définition du besoin en lien avec les services opérationnels

• Rédaction des pièces administratives des marchés publics (RC, CCAP, AE, publicité)

• Vérification des rapports d’analyse des offres

• Rédaction des décisions de notification et des courriers afférents

• Suivi administratif des marchés (ordres de service, avenants, tableaux de suivi)

Bâtiments, travaux, voirie, ERP, urbanisme :

• Appui juridique aux services techniques dans la préparation et la sécurisation des actes administratifs liés aux opérations de travaux

• Rédaction et sécurisation des arrêtés de travaux, arrêtés temporaires d’occupation du domaine public et arrêtés de terrasses

• Contribution à la sécurisation juridique des procédures de marchés publics techniques, en lien étroit avec la direction financière et les services opérationnels

• Coordination avec les services techniques et la Police municipale pour le suivi et l’exécution des arrêtés

• Appui au pilotage administratif du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), en articulation avec la direction générale et les services techniques

• Appui juridique ponctuel au service urbanisme dans la sécurisation des actes et procédures (hors instruction réglementaire)

• Contribution au suivi juridique des autorisations d’occupation du domaine public (terrasses, marchés, occupations temporaires)

• Appui à la sécurisation juridique des situations de non-conformité ou de contentieux liés aux occupations et installations

Contentieux et conseil juridique :

• Suivi administratif des contentieux de la collectivité

• Interface avec les avocats et conseils juridiques

Appui à la gouvernance

• Appui à la préparation des conseils municipaux (visas juridiques, sécurisation des actes)

• Contribution au renforcement de la compliance de la collectivité

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe

Descriptif du profil recherché

Formation / expérience :

• Formation juridique indispensable (droit public, droit des collectivités territoriales, commande publique)

• Débutant accepté, avec accompagnement

• Expérience en collectivité territoriale appréciée (2 à 3 ans), notamment en matière de marchés publics ou d’actes administratifs

Compétences :

• Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales

• Maîtrise rédactionnelle et capacité d’analyse juridique

• Rigueur, méthode et sens de la sécurisation des procédures

• Capacité à travailler en transversalité et à conseiller les services

Qualités professionnelles :

• Sens du service public

• Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité

• Esprit d’initiative et force de proposition

• Goût pour les missions de structuration et d’amélioration des pratiques

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Candidature sur emploi territorial

Fondement juridique du recrutement

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Côtes d Armor (22)

Géolocalisation du poste

11, square de l'Hôtel de Ville - BP 09 : 22430 Erquy

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Erquy

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

09/01/2027