Votre environnement de travail

Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Permis de construire, fonction publique, environnement, marchés publics, restriction de libertés publiques … Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.  La cour administrative d’appel de Marseille connaît des jugements et ordonnances des tribunaux administratifs du ressort : Bastia, Marseille, Nice et Toulon.

Au sein de la Cour, le pôle d’appui juridictionnel fédère le traitement de l’aide juridictionnelle, de l’exécution des décisions de justice, de l’élaboration du tableau des experts et du suivi des missions d’expertise ordonnées par la Cour. Il prend en charge le traitement des ordonnances en droit des étrangers pour les requêtes manifestement dépourvues de fondement, prise en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vos missions 

Vous collaborerez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d’aide à la décision auprès d’assistants du contentieux et de magistrats.

Affecté(e) au pôle d’aide à la décision placé sous la responsabilité d’un/une assistant(e) du contentieux, vous participerez au traitement de certains contentieux (droits des étrangers, de la fonction publique, des travaux publics, de la santé publique, de l’urbanisme …) et de certaines procédures (référés).

Vous serez parallèlement amené(e), pour le compte de magistrats, à effectuer des fonctions d’analyse et d’étude des dossiers.

Vous serez plus spécialement chargé(e) :

-  de préparer des projets d’ordonnances ;
-  de préparer des projets de décisions ;
- d’effectuer, dans les dossiers qui vous sont confiés, des recherches juridiques ;
-   de préparer des notes argumentées à l’attention des magistrats ;
- d’instruire des recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle.

Selon votre appétence et vos compétences, vous  pourrez progressivement être associé(e) aux missions de pilotage et d’encadrement de l’activité du PAJ, sous la responsabilité du chef de pôle et de son adjoint.

Spécificité : Utilisation du logiciel spécifique "SKIPPER" commun aux juridictions administratives.

Vos perspectives

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste permettent d’accéder à un poste d'expertise juridique au sein de l’administration, d’une entreprise ou d’un cabinet d’avocats.

Cette expérience permet également de préparer les concours de la fonction publique à fort contenu juridique.

Conditions particulières d’exercice

Vous êtes tenu(e) au secret professionnel, à la discrétion d'exercice professionnelle et au devoir de réserve. L’exercice de toute autre activité accessoire est soumis à l’accord préalable de l'autorité hiérarchique.

Conditions de recrutement et prérequis :

Les candidat(e)s doivent être titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (article L. 228-1 du code de justice administrative).

Compétences recherchées :

Vous avez une connaissance de la procédure administrative contentieuse, des qualités de rigueur, d'organisation, de respect des délais et d’analyse juridique. Vous savez rédiger, appliquer une réglementation et être synthétique. En outre, vous êtes adaptable et vous appréciez les relations humaines et le travail en équipe.

La maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de Word en particulier) est indispensable.

POUR CANDIDATER :

Merci d'adresser par courriel votre CV, une lettre de motivation, la copie de votre diplôme, et le cas échéant des certificats de travail (ou copies des contrats) à l’attention de M. Duchon-Doris, président de la Cour, à l’adresse suivante : rh.caa-marseille@juradm.fr

Pour plus de renseignements :

Site internet de la Cour :
https://marseille.cour-administrative-appel.fr/

Contacts :

Brice Martin, chef du pôle d’appui juridictionnel : 04 91 04 45 24

Pierre Agry, greffier en chef : 04 91 04 45 45

Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr

Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Le Conseil d'État est un employeur « Handi-accueillant »,  labellisé « Handi engagé » par France Travail.