Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Référence
2024-1445621
Date de début de diffusion
18/04/2024
Date de parution
18/04/2024
Intitulé long de l'offre
Tribunal judiciaire de THONON LES BAINS - Juriste assistant (profil droit civil/droit familial)
Date limite de candidature
31/05/2024
Employeur
Ministère de la Justice
Cour d'appel de CHAMBERY
Affectation : Tribunal judiciaire De THONON LES BAINS
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Juriste assistant Tribunal judiciaire Thonon les Bains profil droit civil/affaires familiales H/F
Descriptif de l'employeur
Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, situé dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, est composé de 54 fonctionnaires et 20 magistrats.
Le ressort du tribunal compte 146 communes au sein desquelles vivent plus de 320 000 habitants. Il couvre des zones fortement urbanisées et particulièrement dynamiques sur le plan économique, des zones touristiques très attractives (Lac Léman et stations de sports d’hiver) et des zones rurales.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de Haute-Savoie avec ceux d’Annecy et de Bonneville.
Son ressort s’étend sur les arrondissements de Thonon-les-Bains (Chablais) et de Saint-Julien-en-Genevois (Genevois) et comprend les agglomérations de Thonon-les-Bains et d’Annemasse. La population du ressort est d’environ 345 000 habitants. Les caractéristiques principales du ressort sont sa frontière avec la Suisse (cantons de Genève, de Vaud et du Valais), l’importance des liens économiques avec ce pays (environ 90 000 travailleurs frontaliers en Haute-Savoie) et la croissance démographique liée à l’attractivité de Genève.
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains comporte une chambre de proximité à Annemasse et deux maisons de justice et du droit situées à Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois. Les effectifs théoriques sont de 17 magistrats au siège (dont 2 au tribunal de proximité), 6 magistrats au parquet et 70 agents au greffe (dont 11 au tribunal de proximité).
Description du poste
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Le contentieux spécifique à traiter :
• contentieux civil général relevant de la chambre civile et plus particulièrement droit de la construction et de la liquidation du préjudice corporel ;
OU
• contentieux relevant du juge aux affaires familiales et plus particulièrement divorce
Le juriste-assistant a vocation à assister les magistrats de la chambre civile ou du service des affaires familiales et pourra être affecté à l'un ou l'autre de ces services en fonctions de ses compétences
Dans le cadre de sa mission, le juriste-assistant sera amené à effectuer une veille jurisprudentielle, à préparer des rapports d'audience (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, mise en évidence des points de droit en débat et des questions à poser au cours de l'audience), et à rédiger des projets de décision (proposition d'une solution et d'une motivation juridique).
Conditions particulières d'exercice
Rattaché fonctionnellement au magistrat chargé de la coordination de la chambre civile et au magistrat en charge des intérêts civils, qui assureront son accompagnement, le juriste assistant relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Descriptif du profil recherché
Le candidat, de nationalité française, doit être titulaire :
· Soit d’un doctorat en droit ;
· Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 5 années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique.
Précisions concernant la justification des années d’expérience professionnelle : les années au titre de stage ou formation ne sont pas prises en compte et les périodes comme assistant de justice doivent être considérées comme un mi-temps.
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
entre 28000 € et 32000 €
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Prise de poste souhaitée au 1er juin 2024
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois, avec une période d’essai initiale de 3 mois.
Un recrutement en qualité de magistrat est possible au terme du contrat, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).
Temps de travail : temps plein, 37h30 par semaine.
Rémunération : rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28 000 euros et de 32 000 euros.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis.
Télétravail : possible à hauteur d’un jour par semaine, après expiration de la période d'essai
Pour obtenir la fiche de poste : bv s'adresser au service recruteur
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Géolocalisation du poste
tribunal judiciaire de Thonon les Bains
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Thonon les Bains
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Spécialisation
- Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie
- Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le candidat doit être titulaire :
• Soit d'un doctorat en droit ;
• Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 5 années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique
Savoirs Savoir-faire Savoir-être
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit pénal
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
sec.p.tj-thonon-les-bains@justice.fr
Contact 1
sec.p.tj-thonon-les-bains@justice.fr