La cour d'appel de Rennes compte neuf tribunaux judiciaires, neuf tribunaux de commerce, cinq tribunaux de proximité, 6 maisons de justice et de droit.  Sur son ressort, elle compte 1034 fonctionnaires, et 403 magistrats.

Situé dans le ressort de la cour d’appel de Rennes, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est une juridiction départementale du groupe 2 compétente sur le département des Côtes d’Armor.

Le ressort comprend en outre un tribunal de proximité situé à Guingamp.

Il compte un effectif de 26 magistrats du siège (dont 4 au tribunal de proximité), 8 magistrats du parquet, 95 fonctionnaires ainsi que 7 juristes assistants, 2 chargés de mission et 5 assistants de justice.

Mission générale du juriste assistant :

Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.  Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

 II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : DROIT CIVIL

 Le contentieux civil du tribunal de proximité de Guingamp est marqué par l'importance des contentieux liés à au droit de la famille ainsi que des contentieux de la protection. Il est marqué par des délais de traitement déraisonnables au regard de ce qui est attendu par les justiciables.

Le juriste assistant du Siège - profil droit civil pourra être affecté dans l'ensemble des contentieux civils du tribunal de proximité de Guingamp. La définition du poste du juriste assistant répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.

Les hypothèses envisagées ci-dessous seront priorisées par le président du TJ.

A/ Contentieux du droit de la famille et des personnes

            - dossiers de divorces ;

            - dossiers de liquidation de régimes matrimoniaux ;

            - dossiers d’indivisions et liquidations successorales.

 B/ Contentieux de la protection

            - dossiers de tutelles majeurs ;

            - dossiers de baux d’habitation ;

             - dossiers de crédits à la consommation ;

             - litiges inférieurs à 10 000 euros.

II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

 Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève hiérarchiquement du président du TJ également chargé d’assurer son accompagnement et son suivi.

Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

-        Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles

-        Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation du déroulé de l’audience et des questions à poser…

-        Rédaction de projets de décisions

-        Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs

-       Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions

Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :

-          Pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de jugement

-         Pour les dossiers plus complexes, fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du COJ pour une durée de trois ans maximum. Son contrat peut être renouvelé pour
une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 euros pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32000 euros.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants peuvent, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature. Cet accès reste soumis à l'appréciation de la commission chargée d'examiner les dossiers en fonction de qualité des parcours et de la valeur des candidats.

Le juriste assistant dispose d'un droit à congés équivalent à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:

- soit d’un doctorat en droit 
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : droit civil, procédure civile, droit de la famille, droit de la consommation, droit des baux et des tutelles majeurs

Savoir-faire

–  Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualité de rédaction et de synthèse

- Conduire un projet

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

 Savoir-être

- Sens de l’organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

1 poste à pourvoir à partir du 1er juillet 2024 d'une durée de 12 mois

Renseignements et candidatures :

Les candidats doivent adresser leur lettre de motivation, curriculum vitae et diplômes :

Mme Myriam BENDAOUD, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc:

p.tj-st-brieuc@justice.fr ou sec.p.tj-st-brieuc@justice.fr