Le ressort du tribunal judiciaire de TOULON présente une population totale au 1er janvier 2023 de 594000 habitants, répartis sur 32 communes, pour une population départementale de 1.102.300 habitants.

Juridiction du groupe 2, le TJ de Toulon occupe le 20ème rang national.

Outre le tribunal judiciaire, l’arrondissement judiciaire de Toulon comprend également :

v  un tribunal de commerce

v  un conseil des prud’hommes (122 conseillers)

v  une juridiction de l’expropriation

v  un bureau d’aide juridictionnelle avec une section administrative

15 emplois de magistrats du parquet sont localisés au tribunal judiciaire de Toulon et 42 emplois sont localisés au siège. Le parquet de TOULON bénéficie du concours d’une assistante spécialisée radicalisation/terrorisme, directrice pénitentiaire, d’une chargée de mission politique de la ville, attachée d’administration, de 4 juriste-assistant et de 4 assistants de justice.  Le procureur de la République est assisté au quotidien par un chef de cabinet, attaché d’administration.

Le parquet des mineurs du tribunal judiciaire de TOULON fait face depuis plusieurs mois à une augmentation importante d’activité à la fois au pénal et au civil, liée à une augmentation de la délinquance juvénile, à l’augmentation du nombre de signalement concernant des mineurs victimes au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale et enfin à une dégradation des conditions de vie et d’éducation des enfants entrainant une augmentation des signalements effectués par le conseil départemental au titre de l’enfance en danger.

Parallèlement des politiques publiques importantes sur la prise en charge des mineurs, qu’ils soient victimes d’infractions pénales ou en danger, doivent être mises en œuvre et nécessitent un appui technique.

Ce poste correspond à une création de poste dans le cadre des renforts à la suite des états généraux de la Justice.

Les missions du juriste-assistant consisteront à, sous la supervision d’un magistrat du parquet des mineurs :

1-      Proposer des réponses aux demandes de réponse pénale faites par voie électronique par les services d’enquête concernant les mineurs auteurs d’infractions pénales, hors mesures de garde à vue;

2-      Proposer des modalités de traitement et d’orientation des signalements de l’éducation nationale ;

3-      Proposer des modalités de traitement et d’orientation s’agissant des mineurs non accompagnés ;

4-      Proposer des modalités de traitements et d’orientation des signalements mineurs en danger provenant de la cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil départemental ;

5-      Assurer la transmission de l’information entre les différents services de la juridiction en charge des mineurs ;

6-      Proposer des projets de réquisitoire définitif dans des dossiers d’information judiciaire confiés par les magistrats du parquet des mineurs ;

7-       Participer à la mise en œuvre des politiques publiques dans leur aspect judiciaire concernant les mineurs (mise en place de projets, organisation de réunion, rédaction de compte-rendu…).

8-      Suivi de la mise en œuvre des conventions relevant de son champ de compétence ;

Mission générale du juriste-assistant (futur attaché de justice) :

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers qui lui sont confiés. L’assistance porte sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences (sauf exceptions, en assistance toujours du magistrat), ni à assister aux délibérés.

Il peut, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, être amené à représenter le parquet auprès de diverses institutions.

Il tient des tableaux statistiques de suivi d’activité. Il fait l’objet d’une évaluation annuelle.

Composition et effectifs du service

15 magistrats

5 agents contractuels catégorie A à 100% : 4 juristes assistants et un chargé de mission

4 agents contractuels catégorie A à temps partiel : assistants de justice

Votre hiérarchie

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon

Chef de cabinet du procureur

Magistrat référent du service

Vos interlocuteurs métiers

-       Protection judiciaire de la jeunesse ;

-       Etablissements scolaires et direction académique des services départementaux de l’éducation nationale ;

-       Cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil départemental du VAR ;

-       Associations en charge des mesures alternatives aux poursuites concernant les mineurs ;

-       L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.

-       Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.

-       Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

-       Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :

-     soit d’un doctorat en droit;

-     soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages et périodes d’alternance n’étant pas pris en compte.

Compétences requises : 

Savoirs :

Maîtrise de l’organisation judiciaire,

Excellent ou très bon niveau en droit

Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale

Savoir-faire :

- Maîtrise des outils informatiques de base et capacité d’adaptation à l’utilisation d’applicatifs métiers ;

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

 - Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir- être :

- Capacité à être force de proposition

- Sens de l’organisation

- Autonomie

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Rémunération : La fourchette de rémunération annuelle globale brute des juristes assistants se situent entre 28 000 et 32 000 euros à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT. 

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Expérience sur un poste juridique appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation interne par les magistrats du parquet.

Accès aux formations proposées par le SAR.

Perspectives d’évolution professionnelle

Les juriste-assistant pourront, dans les conditions déterminées par l’article 59 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice et par ses règlements d’application, obtenir le statut d’ attachés de justice.

Organisation de travail : cycle horaire de la juridiction 37h30

Restauration : salle de convivialité, mise à disposition de réfrigérateurs et micro-ondes

Accessibilité en transport / Parking : Gare SNCF de Toulon, parking à disposition des fonctionnaires et magistrats de la juridiction dans la limite des places disponibles

Renseignements et candidatures :

Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à

Monsieur le Procureur de la République

Pr.tj-toulon@justice.fr

Pour postuler :

Monsieur le chef de cabinet du Procureur de la République

TJ de Toulon

Cab.pr.tj-toulon@justice.fr