Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d’appel de Poitiers

Tribunal judiciaire de Niort

 Le ressort de la cour d’appel de Poitiers couvre quatre départements :
- La Vienne (86)
- La Charente-Maritime (17)
- Les Deux-Sèvres (79), qui font partie de la région Nouvelle Aquitaine.
- La Vendée (85), qui demeure rattaché à la région Pays de la Loire depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Ses territoires, d'une superficie totale de 26 554 km², sont très contrastés. Ils comportent :
- Des villes dynamiques : Poitiers, ex-capitale régionale, Niort avec une activité d’assurance et de mutuelle, et La Rochelle attractive ;
- Une façade atlantique où sont situés des secteurs économiques dynamiques et où la population touristique augmente de manière très significative pendant la période estivale ;
- Des secteurs ruraux plus socialement défavorisés : sud de la Charente-Maritime, sud des Deux-Sèvres, sud de la Vienne.

Sa population totale, de 2 millions d'habitants (2.195.701) connaît une hausse constante de sa population depuis 2006, à la faveur de migrations résidentielles croissantes de retraités.

Le tribunal judiciaire de Niort est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Dans le cadre d’un plan global d’action de la cour d’appel de création de pôles « violences intrafamiliales », le tribunal judiciaire est engagé dans une politique active de résorption des stocks et des délais de traitement des litiges civils de liquidation partage d’indivisions.

Il met en œuvre une politique dynamique dont l’objectif est d’accélérer le traitement liquidatif (décision rapide du juge commis à la surveillance des opérations de partage, réunion avec les notaires, médiation, conciliation juridictionnelle). Cette politique vise à apporter une meilleure sécurité aux femmes lors des séparations en veillant à une liquidation équilibrée des intérêts économiques en présence.

De même dans le cadre de la politique de soutien aux victimes que met en œuvre la cour, le tribunal est engagé dans une politique de traitement des liquidations de préjudice corporel dont il est attributaire en raison de la présence des principales mutuelles françaises. Ce sont des dossiers aux enjeux financiers lourds qui impactent fortement et plus largement la vie des familles. Là aussi le tribunal entend accélérer ces traitements dont il ressort que pour nombre de doss

Le (la) juriste-assistant(e) est affecté (e) à plein temps au siège du tribunal judiciaire de Niort.

Le (la) juriste-assistant(e) est placé(e) sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et lui apporte son concours dans son activité juridictionnelle.

Le (la) juriste-assistant(e) prend part activement dans les groupes de travail et les expérimentations du pôle VIF

Il (elle) a notamment pour missions :

-d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des études particulièrement dans la matière successorale, de liquidation des indivisions et des dossiers immobiliers.

- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec ses attributions ;

-de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;

-de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage de la juridiction.

En soutien de l’activité juridictionnelle, le(la)juriste assistant(e) se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes en matière civile (successions, liquidation des régimes matrimoniaux ou des indivisions, contentieux de la construction etc…), qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des ordonnances ou jugements en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions. Une veille juridique lui est également confiée. Le juriste assistant ne participe pas directement à la procédure, aux audiences ou au délibéré.

Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État. Il perçoit une rémunération globale, annuelle brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.

Temps de travail : 35 heures / semaine.

Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Le(a) juriste assistant(e) a des connaissances étendues et actualisées en droit civil et procédure civile. Une éventuelle spécialisation dans le contentieux des liquidations-partages ainsi qu'une expérience ou des stages accomplis en juridiction ou en cabinet d'avocats ou notarial constituent un avantage supplémentaire. Il (elle) a de vraies capacités d'adaptation, d'analyse et de synthèse.

Le(a) candidat(e) sait travailler sous contrainte, notamment de temps. Il(elle) s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail.

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

- posséder la nationalité française

- être titulaire d'un doctorat en droit ;

- à défaut de doctorat, posséder un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique.

Compétences requises :

Savoirs

- Maitrise de l’organisation judiciaire

- excellent ou très bon niveau en droit civil

- excellent ou très bon niveau en procédure civile

- connaissance de l'actualité

- Connaissance des circuits administratifs

- Connaissance des différents services de l’Etat

- Connaissances en matière statistiques

Savoir-faire

- Maîtrise de l’outil internet

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Écouter et recueillir les besoins

- Déterminer et prioriser des objectifs

- Animer une réunion

- Conduire un projet

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être

- Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Loyauté

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :

Monsieur Eric Duraffour, président du tribunal judiciaire de Niort – Tél : 05 16 64 08 25

@ : p.tj-niort@justice.fr

Toute candidature doit être adressée à l'adresse mail ci-dessus, accompagnée d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.

Monsieur Eric Duraffour, président du tribunal judiciaire de Niort : p.tj-niort@justice.fr

Et en copie Madame Estelle Lafond, secrétaire générale de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers : sg.pp.ca-poitiers@justice.fr

Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.